MOTIFS DU JUGEMENT Sur le droit à indemnisation La société AVANSSUR ne conteste pas devoir indemniser Mme [B] [J] épouse [F] des conséquences dommageables de l’accident du 10 juin 2020.

Concernant la première période, il est établi que Monsieur [H] [M] aurait dû percevoir 1720,58 € en vertu de son CDI de barman; il a reçu 1212,86 € au titre des indemnités journalières; il lui est donc

suivants: - un journal d’annonces légales, - un journal d’annonces régionales, - Internet [1], 50 affiches de couleur format ½ colombier et 50 affiches à la main en typographie. - de commettre la SELARL

51.100€ versée à titre de provisions à Monsieur [O] [R] devra être déduite des indemnités allouées par le Tribunal, ▪ SUR LA DEMANDE DE DOUBLEMENT DES INTERETS AU TAUX LEGAL AVEC ANATOCISME A titre

- Condamner BPCE Assurances au doublement des intérêts légaux sur la totalité des indemnités que fixera le Tribunal, en ce comprises les créances des organismes sociaux et avant déduction des provisions

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

taux légal à compter de la décision à intervenir ; - Condamner la compagnie MATMUT à verser à la C.A.R.P.I.M.K.O la somme de 1.098 € au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L. 376-1 alinéa 9

Concernant les indemnités journalières, elle ne les réclame que jusqu’à fin août 2018, compte tenu d’une reprise du travail envisagée en septembre 2018 tandis que l’évolution de la hanche gauche n’a pas

à lui revenir, avant imputation de la créance de l’organisme social et des provisions versées, produira intérêts de plein droit au double du taux de l’intérêt légal du 14 août 2017 au 13 mars 2023, et

Il y sera ajouté la créance de la CPAM de la Gironde au titre des indemnités journalières versées soit la somme de 2.251,80 €. PGPA : 2.263,30 €.

Seul le FIVA, en sa qualité de subrogé du créancier initial, peut exercer les actions en indemnisation de celui-ci et a alors vocation à percevoir les sommes dues en réparation des préjudices qu'il a indemnisés

Le dossier a fait l’objet d’un renvoi, le locataire s’étant engagé à la première audience régler une partie de sa dette après obtention de ses indemnités journalières de la sécurité sociale.

de droit à compter de l’assignation, outre 1.114 d’indemnité forfaitaire et 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, le tout avec intérêts au taux légal et anatocisme. *****

Même à prendre en compte le texte désormais applicable, soit l’article L733-16 du code de la consommation, celui-ci n’interdit pas au créancier d’obtenir un titre exécutoire concernant sa créance, seule

le véhicule BMW X1 immatriculé [Immatriculation 4] ; 7°/ CONDAMNER la société NDBM2 à payer à Madame [E] [R] la somme principale de 23.453,76 € avec intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 2020

Aucun document n’a été fourni concernant la dénonciation de la procédure aux créanciers éventuellement inscrits sur le fonds de commerce.

Sur le bien fondé de l’indu S’agissant des prestations en espèces relatives aux indemnités journalières, l’article L.323-1 du code de la sécurité sociale dispose que “L'indemnité journalière prévue à

définitive, ladite somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la notification des présentes écritures valant mise en demeure de payer ; - Les condamner également sous la même solidarité à