Dossier N° RG 25/03888 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention

aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative.

Me Mallorie DUBAR - 24 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25

[A] [Z], a été entendue en ses observations à l'audience, L’affaire a été mise en délibéré au 10 Avril 2026 à 10 heures 00 *** 1/ Sur le contrôle de la légalité formelle L'acte de saisine a été accompagné

[H] [N] [D] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 11/01/2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 11/01/2024

Après dépôt d’une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 16 avril 2024 à 20h25 par le conseil de l’intéressé, jointe au dossier, et

Après dépôt d’une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 02 janvier 2024 16h50 par le conseil de l’intéressé, jointe au dossier, et

produits sous forme d'expédition et accompagnés, s'il y a lieu, d'un certificat de non recours ; 4° Les actes publics étrangers sont légalisés sauf apostille, dispense conventionnelle ou prévue par le

Or, une ambassade ne dispose pas des registres d’état-civil des actes dressés en GUINÉE. Les ambassades n’ont pas compétence pour délivrer copie d’actes dont elles ne conservent pas les originaux.

Elle conteste avoir commis de son côté une faute dans l’exécution contractuelle, précisant avoir toujours pris la peine de contacter le service de coordination pour annuler les prestations quand elle s

Le ministère public conteste la force probante de l'acte en faisant valoir que l'heure de la naissance et celle de l'établissement de l'acte n'y sont pas mentionnées.

[Q] [D] [J] dont la nationalité française n’est pas contestée ; Il expose que pour justifier d'une filiation légitime à l'égard de son père présumé, l'intéressé produit une copie de l'acte de mariage n

A l’audience, Madame [P] [B] indique maintenir sa contestation.

produits sous forme d'expédition et accompagnés, s'il y a lieu, d'un certificat de non recours ; 4° Les actes publics étrangers sont légalisés sauf apostille, dispense conventionnelle ou prévue par le

à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête

a signé avec monsieur [Y] [R] [S] [S] un contrat de location d’un an portant sur des locaux situés au [Adresse 4], moyennant le paiement d’un loyer de 280,87 € et d’une provision pour charges.

DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION: Attendu que l'intéressée conteste l'arrêté de placement en rétention aux motifs de l’incompétence de l’auteur de l’acte, d’un défaut de base légale , d'une insuffisance