Les frais de chauffage sont inclus dans le troisième forfait. Ces forfaits tiennent compte de l'évolution du coût de la vie et ont été actualisés en 2025.

Ses charges ont été évaluées à la somme de 1 328€ soit 35€ d’assurances, mutuelles, 121€ de forfait chauffage, 625€ de forfait de base, 120€ de forfait habitation et 427€ de forfait logement.

Cette décision a été notifiée le 19 décembre 2025 à la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel.

Ainsi, le forfait n’est pas corrélé à la consommation réelle ni à la fréquence du besoin.

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2.

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L.731 2.

le cas ici.

RESSOURCES Débitrice CHARGES Débitrice Salaire 1901,00 Forfait de base 853,00 Prime d'activité 127,00 Forfait chauffage 167,00 Forfait habitation 163,00 Logement 630,00 frais transport 68,00 frais

Ses charges ont été évaluées à la somme de 604 euros correspondant au forfait de base.

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L.731-2.

CA CONSUMER FINANCE S.A.S.

Les frais de chauffage sont inclus dans le troisième forfait. Ces forfaits tiennent compte de l'évolution du coût de la vie et ont été actualisés en 2025.

, le forfait habitation qui inclut eau, énergie téléphone/internet et assurance habitation, enfin, le forfait chauffage.

TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° 24/00125 N° RG 23/01081 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KD5K [X] [P] C/ [U] [M], Société CAISSE D'EPARGNE DU LANGUEDOC

le cas échéant, les frais de carburant.

d'avance de frais, d'un remboursement par les caisses d'assurance maladie dans les conditions prévues dans l'état de séjour ou, en cas d'accord de l'assuré social, dans les conditions prévues par la législation

Ses charges mensuelles ont été évaluées à la somme de 1 331 euros correspondant au forfait de base pour 632 euros, au forfait chauffage pour 123 euros, au forfait habitation pour 121 euros et à des frais

Par note en délibéré autorisée reçue le 18 février 2026, Monsieur [F] transmet l'attestation de la CAF mentionnant sa prime d'activité.