conditions médicales de la prestation objet du recours, cette mesure ayant été exécutée le 02 Juillet 2025 et ayant donné lieu à un rapport écrit, concluant à un taux d’incapacité compris entre 50 et 79

Vincent REYNAUD, Président, statuant à juge unique, conformément à l’article L.218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire ASSESSEUR EMPLOYEUR : M.

Son avocat a demand que son incapacité soit évalué à un taux de 80 % et subsidiairement à un taux compris entre 50% et 79% avec homologation du rapport du Dr [B] .

Le 1er septembre 2023, Madame [H] [Y] épouse [Z] a reçu un sms en provenance du numéro 06 79 94 45 81 en vue du paiement d’une amende.

L’affaire est mise en délibéré au 01.07.2025 par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Par lettre recommandée expédiée le 04 mars 2022, monsieur [G] [D] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de sollicité l’AAH et un taux d’incapacité compris entre 50% et 79%

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures, par application de l’article 455 du code de procédure civile.

La [12] siégeant au sein de la [Adresse 14], dans sa séance du 26 mars 2024, s’est prononcée défavorablement sur sa demande, en lui reconnaissant un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % sans restriction

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article 474 du Code de Procédure Civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article 474 du Code de Procédure Civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article 474 du Code de Procédure Civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article 474 du Code de Procédure Civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

) 8 rue du Tilleul Les Alleuds 79110 ALLOINAY non comparant Madame [T] [N] née 15 octobre 1998 à NIORT (79) 8 rue du Tilleul Les Alleuds 79110 ALLOINAY non comparante D’AUTRE PART, EXPOSE DU LITIGE

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article 474 du Code de Procédure Civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

conditions médicales de la prestation objet du recours, cette mesure ayant été exécutée le 02 Juillet 2025 et ayant donné lieu à un rapport écrit, concluant à un taux d’incapacité compris entre 50 et 79

L’affaire a été mise en délibéré au 01.04.2025 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Il sera donc fait droit à la demande principale, aux frais avancés du syndicat des copropriétaires [Adresse 79] et de Madame [E] [X], dans les termes du dispositif ci-dessous.

Le taux d’incapacité évalué entre 50 et 79 % est justifié et en cohérence avec ses difficultés.