LA SOCIETE [S] [Adresse 3] [Localité 3] non comparante, représentée par Maître Garance MIRBECK, avocat au barreau de Paris (D 1672) DEBATS L'affaire a été appelée à l'audience du 17 Mars 2026,

Le recours à l’expertise n’est donc pas subordonné à une absence de contestation sérieuse ou à l’urgence, prévues aux articles 834 et 835 du code de procédure civile.

CONSTATER l’absence de toute information relative à ces réductions de concours bancaires de la part de la BPS.

Il résulte des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil que les parties doivent prouver les faits et les obligations nécessaires au succès de leurs prétentions.

et Madame [U] [L] devant le juge de référés du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile aux fins de voir : Au principal, Renvoyer les parties

- Sur les demandes accessoires Aux termes de l'alinéa 1 de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties pour un ample exposé de ses moyens L’affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026.

Au cours du délibéré, il a été demandé aux parties de faire toutes observations sur l’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 16 octobre 2025 rejetant le pourvoi formé par

Toutefois, il est constant que l'irrégularité de la signification d'un jugement à une partie résultant de l'absence de notification préalable à son avocat est un vice de forme qui n'entraîne la nullité

L’affaire était appelée à l’audience du 04 février 2026, date à laquelle les parties ont été entendues dans leurs observations. Prétentions et moyens des parties 1.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions, il est renvoyé aux écritures déposées par les parties.

[P] [F], pourtant partie à l'instance devant le tribunal de grande instance de Toulouse et devant la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement des articles 463 et 464 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 9 du code procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

Partie perdante, M.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 19 mars 2026.

Par jugement du juge de l’exécution près du tribunal judiciaire de Paris du 5 juillet 2023, confirmé par arrêt de la cour d’appel de Paris du 25 avril 2024, les demandes de mainlevée des saisies conservatoires

En l'absence de règlement des factures, une mise en demeure a été adressée par mail en date du 3/09/2024.