Fait à [Localité 10], le 14 Janvier 2025 Katia SEGLA Gyslain DI CARO-DEBIZET Greffière Magistrat

Fait à [Localité 11] le 26 Janvier 2024 Katia SEGLA Gyslain DI CARO-DEBIZET Greffière Magistrat

Fait à [Localité 10] le 26 Janvier 2024 Katia SEGLA Gyslain DI CARO-DEBIZET Greffière Magistrat

JUGEMENT rendu le 09 Octobre 2025 DEMANDEUR Monsieur [L] [K] [E], né le 8 juillet 1974 à [Localité 4] (CAMEROUN), de nationalité camerounaise, demeurant [Adresse 1], représenté par Maître Lucas SEGAL

Localité 4] Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE PRÉSIDENT : Elodie DARRIBÈRE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de DAX, siégeant en qualité de juge unique, GREFFIER : Sandra SEGAS

DBYL-W-B7I-DEIM ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 03 Avril 2026 par Pascal MARTIN, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Sandra SEGAS

[Localité 2] Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE PRÉSIDENT : Claire GASCON, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de DAX, siégeant en qualité de juge unique, GREFFIER : Sandra SEGAS

Localité 2] Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE PRÉSIDENT : Elodie DARRIBÈRE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de DAX, siégeant en qualité de juge unique, GREFFIER : Sandra SEGAS

DBYL-W-B7H-C7K7 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 22 Mai 2026 par Pascal MARTIN, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Sandra SEGAS

DBYL-W-B7I-DA5D ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 22 Mai 2026 par Pascal MARTIN, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Sandra SEGAS

Par courrier en date du 20 avril 2023, la société SEFAL PROPERTY, agissant en qualité de mandataire du propriétaire la SCPI PRIMOPIERRE, a contesté cette position de garantie partielle.

Représentée par Madame [O], munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur : Christelle MANTE, Assesseur du pôle social, collège employeur Assesseur : Segla

Mme BOUKTACHE [O], munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur : Christelle MANTE, Assesseur du pôle social, collège employeur Assesseur : Segla

Fait à [Localité 15], le 10 Avril 2025 Katia SEGLA Gyslain DI CARO-DEBIZET Greffière Magistrat

DBYL-W-B7I-DBYU ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 03 Octobre 2025 par Pascal MARTIN, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Sandra SEGAS

BOCHE-ANNIC - MICHON, avocats au barreau de BORDEAUX d’une part, Et, Monsieur [R] [X] [G] [E] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Maître Marilou SEVAL

Fait à [Localité 8], le 08 Avril 2025 Katia SEGLA Gyslain DI CARO-DEBIZET Greffière Magistrat

DBYL-W-B7H-C52Q ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 03 Octobre 2025 par Pascal MARTIN, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Sandra SEGAS