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157 résultats pour « ROUILLIER Julie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a18a669cdc6046d47495cee

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de Mme [I] [H], - juger que, par sa carence, la CPAM a fait obstacle à la procédure d’échanges contradictoires du dossier médical de Mme [I] [H] et violé les articles 6 et 13 de la Convention Européenne

Source officielle

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TJ

Chambre 02

66335b69c0d3e3fe99cae04a

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

-plus subsidiairement, juger fautive la société Habitat du Nord dans la survenance des désordres et laisser à sa charge une part de responsabilité.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

668445588bcff606d9c53bf7

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[C] et la MACSF des condamnations prononcées à leur encontre, En tout état de cause, - Juger que le préjudice de Mme [A] après déduction de l'indemnité versée par la MAIF est de 8857,40 €, - Juger que

Source officielle
TJ

1ère chambre

68c483bc575259d001c6b474

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

DIRE ET JUGER indues les charges de copropriété prélevées au titre des lots inexistants n° 1030 à 1037 par le syndicat depuis le 1er janvier 2010.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

67f0475302fc178212f86432

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant simplement à voir « dire et juger », « rappeler » ou « constater » ne constituent pas des demandes en justice visant à ce qu'il soit

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d96a76cdc6046d47d09959

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

la demande de nomination d'un expert judiciaire, - à titre subsidiaire, ordonner une modification de la mission de l'expert en la complétant selon les chefs de mission visés dans ses conclusions, - juger

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TJ

REFERES

696aad71cdc6046d4793a5f7

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Référé N° RG 25/00660 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DRCA - Page - Il ressort d’un rapport établi par la SAS CDF le 27 octobre 2023 que des traces d’un dégât des eaux constituées de rouille, d’auréoles, de

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

695458c275782d5f064ad265

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par ailleurs, la demande de « donner acte », « dire et juger », « déclarer » ou « constater » ne constitue pas nécessairement une prétention au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure

Source officielle
TJ

Service des référés

65a5867c919da7c4f178f0cd

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

12 rue Véron 75018 PARIS non comparante et non constituée Le Syndicat des Copropriétaires de L’immeuble Sis 14 Rue Veron 75018 PARIS Représenté par son Syndic, le Cabinet FIDUCIA GESTION 8 rue Rossini

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb37d33109fd079ac94d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

par actes d'huissier signifiés le 25 avril 2022 les sociétés Day Mentex, Zeta Otto Studio Di Cheng Ling Qin, XS Fashion Di Pan Changjian, Vogue Station S.R.M Simplificata, DW Design Di Juang Kongguo, Roseli

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TJ

JugeContentieuxProtection

68d2eea969293f91fcc732ac

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

disposition au Greffe, L’affaire a été appelée à l’audience publique du 24 juin 2025 sous la présidence de Madame ROUBAUD Sylvie, Juge des contentieux de la protection assistée de Madame HOURNE-RAUBET Julie

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

694619ed75782d5f06def864

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

par les maîtres de l’ouvrage,juger la mise hors de cause pure et simple de la société AEV et de la société VOMIERO,à titre subsidiaire, consigner les plus vives protestations et réserves de la société

Source officielle
TJ

8ème Chambre

67f96a760ea89248182a8def

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

notifiées par RPVA le 05 septembre 2024, la SCI [Y] 13 demande au tribunal, au visa des articles 1231-1, 1103 et 1104, 1227 et 1728 du code civil, et L.145-41 et suivants du code de commerce, de : -juger

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TJ

POLE CIVIL - Fil 1

67f445454e0040aa37366040

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

MOTIFS À titre liminaire, le tribunal, tenu par le seul dispositif des conclusions, rappelle qu'il ne sera statué sur les demandes des parties tendant à ‘dire et juger’, ‘déclarer’ que dans la mesure

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TJ

3ème Chbre Cab B4

68e0157d74e929a9d8fa42f5

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

jouissance du 1er juin 2017 au 30 juin 2024, somme à parfaire à concurrence de 12 € par jour jusqu’à la reprise effective du véhicule par Monsieur [U] [S] et à la société AUTO BILAN DES OLIVES ; - juger

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

68f2ae71e97b8c18299795f9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[J] qui n'a fait qu'en rappeler le montant de prétention et juger que rien ne permet d'en apprécier le montant, forfaitaire de 350 €, sur le préjudice de jouissance de M.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

65a978aa19a7f19a78305a9b

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Se plaignant d’écoulements anormaux d’eau de pluie et de la présence de rouille sur les plaques d’étanchéité, monsieur [X] a saisi le juge des référés près le Tribunal de grande instance de LYON le 27

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TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

6a109ef8cdc6046d479acb1f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

MOTIFS A titre liminaire, il est rappelé que les demandes tendant à voir "constater", "rappeler", "juger", "dire" ou "déclarer", lorsque celles ci développent en réalité des moyens ne constituent pas

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TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b2b0cbfd6229a4e589c22f

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

fondement des articles 3 8 9 10 14 18-1 26 42 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 544 et 1190 du code civil et de l’article 17 du décret du 17 mars 1967, demandent au tribunal de : les dire et juger

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TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

69d80886cdc6046d47b02e24

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

des demandes, fins et conclusions dirigées à son encontre ; MAINTENIR l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir en application de l'article 514 du code de procédure civile ; DIRE ET JUGER

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