AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a18a669cdc6046d47495cee
19 mai 2026
19 mai 2026
de Mme [I] [H], - juger que, par sa carence, la CPAM a fait obstacle à la procédure d’échanges contradictoires du dossier médical de Mme [I] [H] et violé les articles 6 et 13 de la Convention Européenne
Source officiellePage 6 sur 8
Chambre 02
66335b69c0d3e3fe99cae04a
2 avril 2024
2 avril 2024
-plus subsidiairement, juger fautive la société Habitat du Nord dans la survenance des désordres et laisser à sa charge une part de responsabilité.
Source officielle