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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Surendettement

69dd5b69cdc6046d47219a73

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le 20 décembre 2024, la commission de surendettement a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Source officielle

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TJ

TPX POI JCP FOND

6a21cfdfcdc6046d472d2cff

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Mme [G] [V] [I] comparait en personne. Elle indique verser 300€ par mois à la créancière pour les deux prêts et sollicite des délais de paiement à hauteur de ce montant.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6581ee043ea7c8c112520e26

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R030

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

69d7ec53cdc6046d47ae28e5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Notification de la SATD a été faite à monsieur [O] [I] le 27 mars 2025 à son adresse personnelle sise à [Localité 1], dont l’accusé de réception a été retourné daté du 18 avril 2025 et signé.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc292ab3454b98788ca742

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

offre préalable acceptée le 28 janvier 2023 sous la forme électronique , la BANQUE POSTALE FINANCEMENT devenue la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a consenti à Monsieur [D] [N], un prêt renouvelable personnel

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cc3e5cdc6046d473b7c0f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE -CHUBB EUROPEAN GROUPE SE -S.A.R.L. ATHENA -S.A.S.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10adc3cdc6046d479be651

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La restriction pour l’accès à l’emploi est substantielle lorsque la personne rencontre des difficultés importantes d’accès à l’emploi liées au handicap et ne pouvant pas être compensées.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

69d9952acdc6046d47d3c357

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Les frais d’assistance par une tierce personne s’entendent comme les dépenses liées à l’intervention d’une tierce personne nécessaire pour assister la victime handicapée dans les actes et démarches de

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69de9c0dcdc6046d473da92c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, ayant pour mandataire la S.A.S.

Source officielle
TJ

JEX

6a0e1a86cdc6046d475ba27d

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Suivant acte extrajudiciaire en date du 5 novembre 2025, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait procéder à la saisie-vente des biens de Madame [W] [B].

Source officielle
TJ

Juge des libertés détent

69e7e0b7cdc6046d471019a6

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE Direction du pôle psychiatrique [Adresse 1] [Localité 1] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [G] [V] né

Source officielle
TJ

Juge des libertés détent

69d03d42cdc6046d47091570

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen de la personne malade, le psychiatre de l'établissement d'accueil établit un avis médical sur la base du dossier médical.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd4503cdc6046d471fe96d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Cité par acte remis à personne le 16 janvier 2026, M. [B] [M], n’a pas comparu. L’affaire est mise en délibéré au 10 avril 2026.

Source officielle
TJ

Juge des libertés détent

6a16021acdc6046d47077a6c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CLERMONT-FERRAND 58 rue Montalembert 63000 CLERMONT-FERRAND Non comparant PERSONNE

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0e29adcdc6046d475cd2d9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Caisse d’Epargne Bretagne et Pays de Loire prise en la personne de son représentant légal, 2, place Graslin CS 10305 - 44003 NANTES CEDEX 1 non comparante, ni représentée D’autre part EXPOSE DES FAITS

Source officielle
TJ

Juge des libertés détent

6a10bc21cdc6046d479d02c3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Je ne sais pas ce qui pourrait m’aider, peut être que des personnes aillent leur parler pour qu’ils se calment.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6a1dcfc9cdc6046d47bf4268

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

JTJ proxi requêtes N° RG 26/00077 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBW2Q N° MINUTE : 2026/9 JUGEMENT rendu le vendredi 22 mai 2026 DEMANDEUR Monsieur [P] [R], demeurant [Adresse 1] comparant en personne

Source officielle
TJ

JCP/SURENDETTEMENT

69d9833bcdc6046d47d293ac

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Ouverture procédure rétablissement personnel avec liquidation judiciaire DÉBITEUR : Monsieur [J] [G], né le 02/01/1969, demeurant [Adresse 1] comparant en personne CRÉANCIER ayant formé le recours

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d427a0cdc6046d47570cd1

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

ou les biens à l’encontre d’un pompier et menace de mort ou d’atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l’encontre d’un dépositaire de l’autorité publique et à titre complémentaire à la peine

Source officielle
TJ

Surendettement-RP

6a19f826cdc6046d476ace09

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En outre, il mentionne le fait que le débiteur rembourse certaines personnes qui l’aident pour payer les courses.

Source officielle