Il en résulte que monsieur [U] ne rapporte pas avec certitude sur quelles parcelles portait la convention qu’il aurait passée avec l’indivision, à quelles parcelles il était censé pouvoir accéder.

la parcelle ZA [Cadastre 2].

ou partie de parcelle prise isolément, mais de l'ensemble des parcelles acquises pour la réalisation de l'opération déclarée d'utilité publique et que des travaux qui ont reçu un commencement d'exécution

En l'espèce, rien ne motive l'inversion de la charge normale des dépens. Il y a donc lieu de condamner Madame [E] [S], partie perdante, aux entiers dépens de l'instance.

soutien de ses demandes, elle explique qu'à la suite d'une réunion sur le terrain de Monsieur [H], un accord initial avait été conclu pour la réalisation de travaux de terrassement et nivellement d'une parcelle

, et de justifier d’un droit de propriété complet sur les parcelles, le statut de la forêt usagère de [Localité 7] constituant un obstacle majeur à la recevabilité des demandes.

En l’espèce, il n’est pas contestable que l’acte de donation partage constituant la servitude de passage concernant plusieurs parcelles dont celles appartenant aux parties ne mentionne pas que la parcelle

A l’appui de ses demandes elle met en avant son acte d’acquisition de la parcelle [Cadastre 4] (devenue parcelle [Cadastre 1]) de décembre 2005 qui stipulerait un droit de passage sur le fond de Madame

Rien n'empêche donc que la mise en demeure, dont la réception par l'ancien syndic n'est pas contestée, puisse être adressée par le conseil du nouveau syndic de la copropriété.

exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 01 avril 2025 par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

barreau de PARIS, vestiaire : #L0159 DÉFENDEURS Madame [B] [I], demeurant [Adresse 2] comparante en personne Monsieur [S] [I], demeurant [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascale

A0744 DÉFENDERESSE Madame [I] [M] [F] [B], demeurant [Adresse 1] comparante en personne assistée de Me Thierry JOVE DEJAIFFE, avocat au barreau de MELUN, vestiaire : #41 COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascal

La parcelle étant pourvue d'une maison d'habitation occupée par Mme [P], selon une convention d'occupation précaire signée le 05/04/2019, la communauté d'agglomération du Territoire de la Côte Ouest a

[C] est propriétaire de la parcelle cadastrée section DL n° [Cadastre 6] qui jouxte les parcelles n° [Cadastre 5], [Cadastre 7], [Cadastre 8] et il dispose d’un droit de passage sur la parcelle DL n° [

Il sera remarqué que même s'il était considéré qu'il s'agisse d'un rappel de loyer, son montant ne permettait en rien d'en déduire la cause.

METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks B.P. 83618 44036 NANTES CEDEX 1 représenté par Madame [D] [W], munie d’un pouvoir écrit D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [M] [R] Logement 44 Etage 4 16 Rue Blaise Pascale

Sur la demande de levée de la clause d’inaliénabilité Il est justifié que les parcelles propriété de l’Association diocésaine sont en nature de lande, sol ou pré et rien ne permet de contredire l’affirmation

Monsieur [V] [Q] est propriétaire de la parcelle voisine cadastrée AD [Cadastre 4].