[L], responsable juridique muni d'un mandat écrit DEFENDEUR(S) : Madame [H] [G], demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Ariane CAUMETTE de l'ASSOCIATION C. JOUSSE - A.

Sur les nullités de la procédure, avis tardif au parquet : aucun de ces avis parquet ne présentent des conditions de régularité suffisantes car le 8 janvier 2025, veille du placement en rétention, la préfecture

[W] [G] a été embauché par la société PAPETERIE DE BEGLES à compter du 3 septembre 1990 en qualité d’ouvrier papetier avec la qualification OHQ, coefficient 175.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me CAYETTE, Me SAUREL GILBON ■ Charges de copropriété N° RG 24/14774 N° Portalis 352J-W-B7I-C6PUG N° MINUTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 23/00623 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYPHI N° PARQUET : 23-380 N° MINUTE : Assignation du : 03 janvier 2023 AJ du TJ DE [Localité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 22/13374 N° Portalis 352J-W-B7G-CYEMO N° PARQUET : 23-162 N° MINUTE : Assignation du : 07 novembre 2022 AJ du TJ DE [Localité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 22/13375 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYEML N° PARQUET : 23-163 N° MINUTE : Assignation du : 07 novembre 2022 AJ du TJ DE [Localité

Il explique qu’il s’est fait voler son dernier paquet de cigarettes. Il voudrait commencer par des permissions de sortie pour voir comment cela se passe lorsqu’il est à l’extérieur.

Par actes de commissaire de justice des 16 et 18 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires dudit immeuble, représenté par son syndic la société CADET BEAUPLET, a assigné M.

SOLFONDATION [Adresse 4] [Localité 4] non représentée Le CABINET FLF [Adresse 5] [Localité 5] non représenté La société SOCOTEC CONSTRUCTION [Adresse 6] [Localité 6] non représentée La société MAUD CAUBET

Elle soutient à cet égard que la durée de vie de la vitrification d’un parquet est de 7 ans.

l'article L. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile In limine litis, Me [O] [T] soulève les exceptions de nullité de procédure suivants : - tardiveté de l'avis parquet

- l'arreté de placement en rétention a été rendu le 13/05 et notifié le 18/05 - avis PR le 15/05 soit 3 jours avant notification du placement en rétention, on ne peut pas informer le parquet 3 jours

Il précise que Madame [C] [H] a signé l'état des lieux de sortie avec les dégradations constatées sur le parquet et sur la porte d'entrée.

Cour d’appel de Douai Tribunal judiciaire de Valenciennes ***** INTÉRÊTS CIVILS RG 23/00148 - Portalis DBZT-W-B7H-GEFG - parquet 23255000033 - minute 140/24 ***** DÉLIBÉRÉ du DIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT

dossier, et notamment de l’avis motivé en date du 18 décembre 2023, que Madame [W] est une patiente avec un contact très laborieux, un flux verbal logorrhéique à propos incohérents, humeur irritable et caustique

La plainte qu’elle a déposé pour ces derniers faits le 15/02/2024 a été classée sans suite par le parquet, considérant que les faits étaient insuffisamment caractérisés.

BORD DU CAP DE CAUT Dont le siège social est [Adresse 5] Prise en la personne de ses représentants légaux demeurant es-qualités audit siège Tous représentés par Maître Benoit DARRIGADE, avocat au barreau