deuxième trimestre 2025 inclus) ; - condamner la SCI du [Adresse 3] au paiement des intérêts au taux légal à compter de l’acte introductif d’instance ; - ordonner la capitalisation des intérêts dus pour au moins

De même, faute de justifier que de tels travaux nécessiteraient moins de deux semaines, il n’y a pas lieu de les enfermer dans un délai, étant rappelé qu’une astreinte est prononcée.

[J] [R] et de M. et Mme [B], agissant tant en leur nom personnel qu'ès qualités de leurs enfants mineurs [D], [L] et [M], ou, à tout le moins, les ramener à de plus justes proportions, - rejeter les demandes

2022 et : -                 A titre principal, de dire et juger que le handicap dont souffre Madame [N] [B] justifie au moment de sa demande, la reconnaissance d’un taux d’incapacité de 80% ou pour le moins

[X] [F] CPAM DE LA GIRONDE Copie exécutoire délivrée à : Me Morgane SCILLIA COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Christine MOUNIER, Vice Présidente, M.

Les lots de copropriété édifiés sur la parcelle n°[Cadastre 2] sont la propriété, du moins en apparence, de Mmes [G] [I] et [V] [S] (pièce n°6).

Monsieur [G] [L] fait valoir que le compromis de vente prévoyait de justifier, dans un délai de 60 jours, le dépôt de demandes de financement dans au moins deux établissements bancaires, obligations auxquelles

charges échues au 1er octobre 2025 avec intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 juin 2025,ordonner la capitalisation des intérêts qui sont dus depuis une année entière au moins

Il fait valoir au surplus qu’il a été licencié pour inaptitude le 5 juin 2023 et n’a pas retrouvé d’emploi depuis lors, estimant devoir bénéficier d’un coefficient professionnel d’au moins 5%.

justice du 29 septembre 2025 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours afin d'obtenir sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - la constatation ou, pour le moins

justice du 24 septembre 2025 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours afin d'obtenir sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - la constatation ou, pour le moins

Ils expliquent que l’objet de leur investissement était de rénover la propriété acquise pour une activité de gîte et qu'en dépit de son état de ruine elle n'en était pas moins rénovable, l'état de ruine

le montant de la provision de 1 800 euros et tenir compte du recours du tiers payeur, - débouter le requérant de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ou à tout le moins

2.500,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile avec intérêts au taux légal en sus,CONDAMNER la société SCI LUMO aux entiers frais et dépens de la procédure,DECLARER et à tout le moins

Elle sollicite un logement moins grand dont le loyer serait moindre. Le bailleur n’est pas opposé à des délais de paiement et actualise la dette à la somme de 6 151.96 euros au 15-02-26.

L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 08 janvier 2026 et renvoyée à la demande au moins de l’une des parties à celle du 12 février 2026 où elle a été retenue.

ATELIERS HOUDA BENDIB (HB), - la SAS ATELIERS HOUDA BENDIB (HB) a réceptionné les travaux le 1er juillet 2025, sans réserve et a adressé un décompte de l'ensemble des travaux faisant apparaître une moins-value

commissaire de justice du 21 août 2025 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours afin d'obtenir sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - la constatation, ou pour le moins