AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1
6a189db7cdc6046d4748a3ea
19 mai 2026
19 mai 2026
d'une maison d'habitation qui constitue leur résidence principale, située 22 bis rue du Moulin à Vent, Pordic (22 590).
Source officielle1ère Chambre
6a0cacc3cdc6046d4739cfee
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19 mai 2026
19 mai 2026
24 décembre 1996 et modifié le 29 décembre 2000 par Maître [F], notaire à BESSEGES : Madame [R] [C] est devenue propriétaire des parcelles cadastrées section A n°1527 (parcelle de terre), n°1528 (maison
Source officielle