; 2°) Son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

; 2°) Son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

Elle considère que cette dernière n’apporte aucun élément médical démontrant objectivement le mal fondé de l’avis du service médical confirmé par la [1].

Elle ajoute que s’agissant d’un litige d’ordre médical, une mesure d’expertise ou de consultation médicale sur pièces est nécessaire.

Elle fait valoir que le taux a été correctement évalué conformément au barème et déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime.

de l’avis du service du contrôle médical; le défaut de communication de ces pièces médicales dans le cadre du recours devant la commission médicale de recours amiable est sanctionné par l’inopposabilité

Elle expose en outre que le certificat médical du 8 octobre 2024 fait état des mêmes lésions mentionnées aux termes du certificat médical de rechute du 10 mai 2024 de sorte que la demande de révision est

En outre, par décision du 8 octobre 2024, la commission médicale de recours amiable a maintenu le taux de 10%.

son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière

Il indique verser plusieurs éléments médicaux. La CPAM du RHONE a comparu, représentée par Monsieur [X].

joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu le 1er avril 2025 par le docteur [S], psychiatre de l’établissement d’accueil désigné par le directeur, que la poursuite de l’hospitalisation

de la dent n°12, Fracture angle mesial et distal de la dent n°11, Fracture angle mesial de la dent n°21, Fracture angle mesial de la dent n°42.

Les dispositions de l'article L 321I-2-2 concernant la période d'observation ont été respectées s'agissant de la rédaction des certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures relatifs à l'état mental

la décision de refus médical de pension d’invalidité.

sorte que les informations protégées par le secret médical ne peuvent être transmises à un tiers sans l'accord de la victime ou son absence d'opposition à la levée du secret médical.

demande, - Ordonner une expertise médicale judiciaire et désigner un expert inscrit sur la liste de la Cour d'appel, - Condamner in solidum le Docteur [U] et la compagnie d’assurances La médicale à verser

Le certificat médical initial établi le jour même du fait accidentel par le Docteur [Q] constate : "cervico dorsalgies."

médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article