Elle rappelle que l'état de santé du chiot, né le 27 septembre 2024 et acheté le 8 décembre suivant à l'occasion d'un salon du chiot organisé à Arles, s'est très vite dégradé, se caractérisant par des

A défaut d’être justifiés par quelque élément que ce soit, les intérêts comptabilisés ne peuvent qu’être écartés du compte de charges et fonds travaux.

Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 18 Mai 2026 _________________________________

09 Février 2026 MIS EN DELIBERE au 09 Avril 2026 JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 09 Avril 2026 FAITS ET PROCÉDURE Par exploit de commissaire de justice

Par lettre recommandée du 19 juin 2025, la société Groupama a sollicité la prise en charge des dommages et des pertes des loyers par Mme [I].

Par acte de commissaire de justice en date du 23 décembre 2025, LA SA SFHE a fait délivrer à Mme [D] [Z] et M.

Suivant courrier du 20 juin 2025 reçu au greffe le 26 juin 2025, Madame [J] [D] a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer.

DISCUSSION Sur les dégradations locatives : Aux termes de l'article 7-c) et d) de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation, le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes

Sauf s'il est disposé autrement dans la loi du 10 juillet 1965 ou le présent décret, l'assemblée générale est convoquée par le syndic ».

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Madame [B] [L] atteste ainsi de la dégradation de la santé mentale de son amie durant l’été 2023.

Madame [O] [C] reste par ailleurs devoir à Monsieur [Z] [U] et Madame [P] [U] la somme de 1 639 euros au titre des loyers échus impayés de juin 2025 au 10 septembre 2025.

[A] [W] au sein de la copropriété concernée ; - le contrat de syndic ayant effet du 20 juin 2025 au 30 juin 2027 ; - le procès-verbal d'assemblée générale du 20 mai 2025 qui désigne le syndic et celui

Une tentative de conciliation a été organisée devant le conciliateur de justice le 13 janvier 2026.

[Q] [M] et Mme [L] [W] [N] au sein de la copropriété concernée ; - le contrat de syndic ayant effet du 9 juin 2021 au 30 juin 2023, puis du 31 mai 2023 au 30 juin 2025 et enfin du 20 juin 2025 au 30 juin

une passerelle au fond en application de l’article 837 du code de procédure civile -depuis l’assemblée générale ordinaire du 24 juin 2021, M.

[I] [E] étaient décédés successivement, M.

Un constat d’huissier a été établi le 9 avril 2021 permettant de constater l’ensemble des dégradations du carrelage.