Benoit NICOLAS, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, Maître Alexandra KENNEL, avocat au barreau de MULHOUSE, avocat postulant Monsieur [M] [N] - demeurant [Adresse 5] Représenté par Maître Julie

CARNEIRO pièces retournées le 1er avril 2025 Me Gwénaëlle ALLOUARD Me Julie CARNEIRO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025 DEMANDERESSE : S.A.S.

acte de commissaire de justice en date du 10 juin 2025, la société IMEFA CENT QUATRE VINGT NEUF a fait délivrer à la société WF ISSY un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire stipulée

Comparante - Non Représentée PERSONNE HOSPITALISÉE : Madame [L] [Z] née [H] née le 01 Janvier 1972 à [Localité 2] TURQUIE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Non Comparante - Représentée par Me Julie

Ils s’opposent à cette dernière demande en faisant observer que le bail stipule que la dernière échéance de loyer ne peut s’imputer sur le dépôt de garantie.

Par acte de commissaire de justice signifié le 10 octobre 2024, la société ALMORIBA a délivré à la société JS EVENT un commandement, visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, de lui payer

post-contractuelle stipulée au contrat (article 9) conclu entre Monsieur [M] [A] et la société CABINET HERMES le 2 janvier 2018 est licite,JUGER la violation de la clause de non-concurrence post-contractuelle

Le contrat de bail stipule que Madame [T] [X] occupe le logement à titre de logement de fonction.

François PARIS de la SCP DPG Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0051 COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente Julie

Par acte de commissaire de justice en date 27 février 2026, la SCI DE LA CLAIRIERE a fait délivrer à la société MJ COUVERTURE un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée dans le bail

APF a commis une inexécution contractuelle, - juger que l’association APF a commis une faute lourde, - juger que la rupture contractuelle est abusive, - condamner l’association APF, au titre de sa responsabilité

social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Stéphane GALLO, avocat au barreau de MARSEILLE Grosses délivrées le : à : Me Stéphane GALLO Me Julie

que la saisie attribution des comptes bancaires de Madame [X] pratiquée par SIA habitat, mal fondée ; juger que la saisie pratiquée n'est pas justifiée dans son quantum ; juger qu'il doit être tenu compte

(le) déclarer recevable et bien fondé en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, . constater le caractère abusif de la clause 13 stipulée «RETARDS » et 16 stipulée «EXIGIBILITE IMMEDIATE DU PRET

EXPOSÉ DU LITIGE : Selon ordonnance de référé en date du 24 juin 2014, le tribunal d'instance d'Antibes a notamment : ¢ Suspendu les effets de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail d'habitation

mars 2025,rappeler le caractère exécutoire par provision de l'ordonnance à intervenir, condamner la société PROMOCONFORT à payer à la société MERCIALYS la somme de 3 600 euros par application des stipulations

Se prévalant de l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, la société [F] [I] a, par acte de commissaire de justice en date du 26 janvier 2026, fait assigner la société D&M House

Par acte extra-judiciaire du 3 février 2023, la société JULES a notifié au propriétaire une demande de renouvellement de la convention d'occupation.