CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LOCMINE 8 rue Annick Pizigot 56500 LOCMINE Représentée par Maître Grégory SVITOUXHKOFF de la SELARL D’AVOCATS MAIRE - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - GOURDIN - NIVAULT - GOMBAUD

barreau de VANNES et Monsieur [K] [G] [J] [L] [Adresse 5] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Isabelle TANGUY de la SELARL D’AVOCATS MAIRE - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - GOURDIN - NIVAULT - GOMBAUD

Portalis DBZH-W-B7J-C54YK Minute n° Copie exécutoire le 13/01/2026 à Maître [V] [C] de la SELARL SELARL D’AVOCATS [C] - [K] - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - G OURDIN - NIVAULT - GOMBAUD

demeurant [Adresse 3] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/007925 du 13/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]) représentée par Me Marie-Sophie GOUAUD

DEMANDERESSE : Madame [Q] [H] épouse [Z] 4 Résidence Montaigne Etage 3 - appt 93 56000 VANNES Comparante en personne ET PARTIE DÉFENDERESSE : Association HABITAT ET HUMANISME 21 rue Jean Gougaud

DEMANDEUR Monsieur [Q] [J] [N] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me My-kim YANG PAYA YANG-PAYA, avocat (postulant) au barreau de PARIS - #P0498, Me Eric GOIRAND de la SELARL LOPASSO GOIRAND & Associés

2TH7; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme la PREFETE DE L’ISERE préalablement avisée, représentée par Maître Geoffroy GOIRAND

Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Anne BARRES DANIEL, avocat au barreau de PARIS - #C2127 DEFENDERESSE Madame [N] [J] épouse [Y] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Clément GOHAUD

audience du 02 Septembre 2025, avons rendu ce jour la décision suivante : DEMANDERESSES : Madame [V] [E] née le 16 Juin 1970 à , demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Matthieu COUTAND de la SCP GOMBAUD

Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT - #K0152 représentée par Maître Sophie TESSIER de la SELARL PARINI-TESSIER - #G0706 représentée par Maître Fatiha AKLI de la SELARL SELARL JURIADIS GORAND

avocat au barreau de TOULON Grosse délivrée le : à : Me Chrystelle ARNAULT - 9 Me Olivier AVRAMO - 0305 Me Noémie BONDIL - 1004 Me Armelle BOUTY Me Alain DE ANGELIS Me Eric GOIRAND

Me [Localité 4] - Me HELIER Copies(s) exécutoires délivrées le à : Représentée par Maître Christian MAIRE de la SELARL D’AVOCATS MAIRE - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - GOURDIN - NIVAULT - GOMBAUD

LES TERRASSES DE LA BERGERIE [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Anne-Charlotte GOURSAUD-TREBOZ, avocat plaidant, avocat au barreau de LYON et par Me Bénédikte HATTIER, avocat au barreau de PARIS

Portalis DB2H-W-B7D-URIS Jugement du 18 janvier 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Me Guillaume ROSSI de la SELAS AGIS - 538 Me Anna BORCHTCH - 2091 Me Anne-Charlotte GOURSAUD-TREBOZ

Septembre 2025, avons rendu ce jour la décision suivante : DEMANDERESSE : Madame [X] [Z] née le [Date naissance 1] 1975 à , demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Matthieu COUTAND de la SCP GOMBAUD

Localité 7] Madame Madame [O], [S] [T] épouse [U], demeurant [Adresse 5], représentée par son tuteur [W] [P] [U] demeurant [Adresse 2] représentés par Maître Fatiha AKLI de la SELARL SELARL JURIADIS GORAND

314 389 040 , agissant en la personne du Directeur Général de l’AGS Monsieur [F] [P], dûment habilité à cet effet, domicilié au CGEA de la MARTINIQUE sis, dont le siège social est sis Rond-Point Anse Gouraud

MILLE VINGT CINQ ENTRE Monsieur [Y] [W] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Maître Christian MAIRE de la SELARL SELARL D’AVOCATS MAIRE - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - G OURDIN - NIVAULT - GOMBAUD