DEMANDEUR : Madame [S] [K] épouse [X] née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 10] de nationalité Française Profession : conseillère clientèle [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Caroline GERMAIN

RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/01779 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2TZW 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 07/04/2026 à Me Clémence HAUTBOIS Maître Christine SAINT GERMAIN

introductif d’instance en date du 18 décembre 2024 et 25 mars 2025, la SCI PIERRE PROFESSION DE SANTE a assigné à comparaître devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Proximité de Saint-Germain-en-Laye

PREFET DES YVELINES régulièrement convoqué, absent non représenté DÉFENDEUR Monsieur [J] [X] 98 RUE DE CERGY 78700 CONFLANS SAINT HONORINE actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER DE POISSY ST GERMAIN

représentée par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 709 d’une part, DEFENDEURS Madame [D] [E], demeurant 10 rue du Moulin - 77130 ST GERMAIN

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN, avocat

VILLOUVETTE SAINT GERMAIN [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître Philippe JOLY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1753 DEFENDERESSE S.A.S.

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de

Madame QUOTB, Greffier lors du délibéré En présence de Madame [C], greffier stagiaire, ENTRE Madame [W] [G] [Y], Née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2] domiciliée : Chez Maître CLOTTES GERMAIN

Monsieur le PREFET DES YVELINES régulièrement convoqué, absent non représenté DÉFENDEUR Monsieur [N] [O] 78 bis avenue de Poissy 78260 ACHERES actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER DE SAINT GERMAIN

de la victime, –la somme de 25 000 € à [O] [L], cousine germaine de la victime, –la somme de 3000 € à titre d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

germain, en qualité de légataires universels.

- sur l’absence de mise en cause de la SCI Saint Germain Les défenderesses invoquent encore l’irrecevabilité des demandes en l’absence de mise en cause de la SCI Saint Germain, qui serait la propriétaire

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de

CREANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98, substituée par Maître Betty WOLFF, avocat au barreau

Le 26 mai 2025, l'établissement de crédit a assigné Monsieur [W] [X] et Madame [B] [R] épouse [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE aux fins

-HYDRALIANS - SOMAIR - GERVAT, [Adresse 6], dont le siège social est [Adresse 8] représentée par M [V] [B], chef des ventes, muni d'un mandat écrit COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Franck

88G MINUTE N° 07 Avril 2026 [M] [R] NEE [P] C/ MSA MARNE [Localité 1] N° RG 24/00335 - N° Portalis DBZA-W-B7I-E5LM CCC délivrées le : à : -Mme [R] - Me Arnaud GERVAIS FE délivrée