RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 20 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence

relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu la décision du Barreau de Lyon, dans le cadre d'un plus vaste mouvement de mobilisation nationale contre le projet de loi

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 2ème Chambre Contentieux N° RG 25/01800 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NGFE En date du : 07 avril 2026 Jugement

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00442 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HKAX NAC : 54Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE N°3 ORDONNANCE DE REFERE DU 22 MAI 2026 N° RG 25/00338 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FHVE Nac :5AA Minute:

ivoirienne, de sorte qu’il ne peut revendiquer la nationalité française.

DOMOFINANCE REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21 Mai 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEURS M.

des débats et de Cyril BERNARD, Greffier, lors du délibéré ; Vu l’article 66 de la Constitution ; Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées

Dès lors, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, qui ne pouvait agir en garantie avant d'être elle-même assignée aux fins de paiement ou d'exécution de l'obligation en nature, était dépourvue d’intérêt

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 2ème Chambre Contentieux N° RG 24/06862 - N° Portalis DB3E-W-B7I-NAXN En date du : 09 avril 2026 Jugement

En effet, sans rien modifier au cadre général de la redevance (à savoir que sont asujettis les fabricants et importateurs de supports reconditionnés lors de leur mise en circulation en France), la loi

La plateforme est implantée en France avec des contenus en français.

SOCIETE [T] MAXIME, la société VHV ASSURANCES FRANCE, la S.A.R.L. OCEALIA, M. [O] [L], la S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS et la S.A.S.

République française Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 Avril 2026 N° RG 25/00364 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FEZO Nature affaire : 30B Nous, Isabelle

En revanche , en cas de nouveau bail , le logement devient un logement indécent qui , s'il est loué, peut conduire à une action de mise en conformité de l'article 20-1 de la loi du 06/07/89.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 2ème Chambre Contentieux N° RG 25/00720 - N° Portalis DB3E-W-B7J-ND27 En date du : 09 avril 2026 Jugement

[G] [W] et n’était pas non plus en germe lors de cette cession.

[Localité 1] N° RG 26/01086 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4B5Z ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 04 avril 2026 à Nous, François