AXA FRANCE IARD [H] [T] SARL BLR [W] [G] [Z] [T] [M] [T] [N] [T] Contre : [X] [C] épouse [P] S.A.

Route de La Châtre 36120 ARDENTES Représenté par Maître Edouard LEFRANC, Avocat au Barreau de CHATEAUROUX - DÉFENDERESSE CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) de l’INDRE 14 Rue Claude Nicolas Ledoux

AVRIL 2026 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/00887 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3BEC N° de MINUTE : 26/00955 DEMANDEUR Madame [F] [D] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Elisabeth LEROUX

Il soutient également que cet acte a été dressé suivant jugement supplétif, et rectifié par une ordonnance rectificative, les deux décisions étant inopposables en France.

Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Recherchée en qualité d’assureur dommages ouvrages de la SCI DEGLA 14 Bld Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS / FRANCE S.A.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL CONTENTIEUX GÉNÉRAL JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025 ----------------------------------------------------------------------

N° RG 25/00064 - N° Portalis DBXU-W-B7J-H74C - ordonnance du 02 avril 2025 N° RG 25/00064 - N° Portalis DBXU-W-B7J-H74C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

[M] [A], jouit d'une possession d’état de français pour être issu de [N] [A], lequel a conservé la nationalité française à l'indépendance du Sénégal.

MONTBÉLIARD RUE MOZART - 25209 MONTBELIARD CEDEX - 03.81.90.70.00 N° RG 25/00192 - N° Portalis DBXR-W-B7J-D5HP Nature affaire : 5AA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

[7] [Localité 4] Copies délivrées le : DEMANDERESSE S.A.S. [15] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Alix ABEHSERA substituant Maître Morgane COURTOIS D’ARCOLLIERES de la SELARL Ledoux

Monsieur [W] [D] n’étant pas titulaire d’un certificat de nationalité française, il doit donc rapporter la preuve de sa qualité de français.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL CONTENTIEUX GÉNÉRAL JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025 ----------------------------------------------------------------------

, puisque les principes fondamentaux du droit français ont été respectés.

ALLIANZ France, la S.A.

Maître Dédé Louisette GABA, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 46 Monsieur [D] [B] [W] [P] né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Nelly LEROUX-BOSTYN

la SCP VAILLANT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0257 - Société SMABTP recherchée en sa qualité d’assureur des sociétés RAVIER et AUVERGNE FORAGE 8 rue Louis Armand 75015 PARIS/FRANCE

représenté par son syndic LE CABINET TETHYS GESTION SARL, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 802 778 118 dont le siège social est sis 104 rue Lauriston - 75016 PARIS représentée par Me Thibaut LEDOUX

“Carol DOMENGE, François Régis PUJOL, Denis THURET, Corinne ALPINI, Franco BUCCERI, [I] [S] & Vincent SAUVAGE” [Adresse 6] [Localité 1] S.C.P.