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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/1 nationalité A
6780215a9c3ba90f51dc2902
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[F] est donc né français par filiation en application de l’article 8, 1° de la loi du 26 juin 1889 pour être né d’un père français.
Source officielle1/2/1 nationalité A
6780215a9c3ba90f51dc290b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[O] est donc né français par filiation en application de l’article 8, 1° de la loi du 26 juin 1889 pour être né d’un père français.
Source officielle1ère Chambre civile
67fd5916e85d0474bddb670a
2 avril 2025
2 avril 2025
L’article 310-3 alinéa 3 de ce même code dispose que, lorsqu’une action relative à la filiation est engagée, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l’
Source officielleExequatur
662a9fc1c8a1343b8cd6243e
24 avril 2024
24 avril 2024
La juridiction étrangère a rompu, de manière complète et irrévocable, tout lien de filiation avec la mère de naissance et le concubin de cette dernière, a établi une filiation à l'égard du père biologique
Source officielle1/2/1 nationalité A
67f6bbd2a9d5adc26061f2f5
9 avril 2025
9 avril 2025
Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [O] [A], se disant née le 5 octobre 1965 à [Localité 5] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle.
Source officielleExequatur
65a191fa0ddb77892695c3a7
10 janvier 2024
10 janvier 2024
La juridiction étrangère a rompu, de manière complète et irrévocable, tout lien de filiation avec la mère de naissance, a établi une filiation à l'égard du père biologique et a, par l'établissement d'une
Source officielle1/2/1 nationalité A
6686e89ee74459e0c7ed26f8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Mme [D] [N], se disant née le 26 février 1998 à [Localité 6] (Mali), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.
Source officielle1/2/2 nationalité B
67096c9506866c0645d28503
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Il échoue ainsi à justifier d'un lien de filiation entre Mme [F] [V] et [E] [R]-[D].
Source officielle1/2/1 nationalité A
6633da3fc0d3e3fe99d178c0
2 mai 2024
2 mai 2024
Ainsi, le code de la famille sénégalais ne prévoit pas que la mention du nom du père dans l'acte de naissance établisse la filiation paternelle.
Source officielle1/2/2 nationalité B
65b4070c753f879640d60960
26 janvier 2024
26 janvier 2024
une chaîne de filiation légalement établie et ininterrompue à l'égard de ces ascendants dont ils revendiquent tenir la nationalité française.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65c3da02c432ce7d11a70366
31 janvier 2024
31 janvier 2024
[P] [V], se disant né 1er novembre 1961 à [Localité 6] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.
Source officielleExequatur
65a191fc0ddb77892695c3e2
10 janvier 2024
10 janvier 2024
La juridiction étrangère a rompu, de manière complète et irrévocable, tout lien de filiation avec la mère de naissance et l'époux de cette dernière, a établi une filiation à l'égard du père biologique
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a191fc0ddb77892695c3ec
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[R] [C], se disant née le 20 juillet 1991 à [Localité 3] (Côte d'Ivoire), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a191fe0ddb77892695c41c
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Il résulte de l'acte que la naissance a été déclarée par le père de sorte que le lien de filiation de Mme [E] [K] à l'égard de M. [J] [K] est établi. Il ressort de l'acte de naissance de M.
Source officielleExequatur
65a192040ddb77892695c4d1
10 janvier 2024
10 janvier 2024
La juridiction étrangère a rompu, de manière complète et irrévocable, tout lien de filiation avec la mère de naissance et l'époux de cette dernière, a établi une filiation à l'égard du père biologique
Source officielleExequatur
65a192050ddb77892695c4f5
10 janvier 2024
10 janvier 2024
La juridiction étrangère a rompu, de manière complète et irrévocable, tout lien de filiation avec la mère de naissance et l'époux de cette dernière, a établi une filiation à l'égard du père biologique
Source officielle1/2/1 nationalité A
677ecfe1b01eea4cf01a4202
8 janvier 2025
8 janvier 2025
La naissance de Mme [C] [V] a été déclarée par son père de sorte que son lien de filiation paternelle à l'égard de [K] [V] est établie.
Source officielle1/2/2 nationalité B
6686e85ee74459e0c7ed238e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [Y] [R], se disant née le 17 avril 1987 à [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement
Source officielle1/2/1 nationalité A
6633d9fac0d3e3fe99d16c85
2 mai 2024
2 mai 2024
S'agissant de son lien de filiation à l'égard de M.
Source officielle1ère Chambre Cab3
661829654e82250580d221bc
11 avril 2024
11 avril 2024
En conséquence de ce qui précède, le lien de filiation entre [T] [A] et [V] [A] n’est pas établi de façon certaine.
Source officiellePage 6 sur 39