KISNORBO, greffier ; Après débats à l'audience publique du 25 Novembre 2024 tenue sous la présidence de Madame Mylène POMIESjuge des contentieux de la protection, assistée de Madame Erica KISNORBO,

KISNORBO, greffier ; Après débats à l'audience publique du 25 Novembre 2024 tenue sous la présidence de Madame Mylène POMIES juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Erica KISNORBO,

________________ Pôle social JUGEMENT DU 04 JUILLET 2025 DEMANDERESSE : Madame [E] [N] née le 06 Juillet 1970 à [Localité 9] [Adresse 2] [Adresse 2] de nationalité Française représentée par Maître Eric

suivants : -cinq demandes de modification de l’existant sont des actions pétitoires qui ne peuvent être traitées que par un tribunal judiciaire, sachant que trois d’entre elles (descente d’eau pluviale, câble

parcelle ; que des installations en dur ont été réalisées avec des matériaux de récupération ; qu’il existe des appareils électroménagers, réfrigérateurs et congélateurs alimentés en électricité, des cables

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

le N° 528 530 306 dont le siège social est à [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Eric

Il est constant que l’exercice d’un droit ne dégénère en abus qu’en cas d’attitude fautive génératrice d’un dommage.

Lors des débats et du prononcé : Monsieur Eric ROUCHEYROLLES, Greffier DEBATS : à l’audience publique du 10 Octobre 2023, Délibéré au 05 décembre 2023 et prorogé au 09 Janvier 2024.

En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée.

Ainsi, monsieur [H] atteste que les moteurs des ventilateurs ont dû être changés car ne ventilaient pas, que les compresseurs étaient totalement vidés de leur gaz.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 J N° RG 21/03371 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V37B Notifiée le : Expédition à : la SELARL C/M AVOCATS - 446 la SELARL CABINET

impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement de ces aides (Caisse d’allocations familiales - CAF

En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les

[X] m’a demandé de sortir le bateau de l’eau et de le faire mettre sur cales au chantier de [Localité 7], ce que j’ai fait.

ACTIF IMMOBILIER, sous l’enseigne CENTURY 21, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 7] représentée par Maître Eric BARBOLOSI, avocat

Civile Cab. 1 N° RG 24/00332 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MNTK Minute n° Copie exec. à : Me David FRANCK Me Serge HECKEL Le Le greffier Me David FRANCK Me Serge HECKEL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

vole vers la façade, le câble n’étant inséré dans aucun fourreau et ne fait l’objet d’aucune protection particulière - deux câbles soutenus par les branches d’un arbres - câble posé au sol avec fils