Ces derniers échanges, intervenus hors du cadre prévu pour la note en délibéré, ne sont pas pris en compte par le tribunal.

de Rouen Elbeuf Dieppe en séance du 18 juillet 2024, Mme [V] [R] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen, par requête reçue le 25 septembre 2024, afin de contester la décision de la caisse

Par exploit de commissaire de justice en date du 9 septembre 2025, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France a assigné M.

Dans le cadre amiable, la MACIF a versé une provision à valoir sur son préjudice d’un montant de 10 000 € et missioné le docteur [C] [G] aux fins d’expertise.

La caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines était représentée lors de l’audience de renvoi du 3 juin 2025 et avait donc connaissance de la date d’audience.

Greffier et lors du prononcé : Laure BONIN, Cadre Greffier DÉBATS : L'affaire, appelée à l'audience de plaidoiries du 22 Janvier 2026 en audience publique, a été mise en délibéré au 2 avril 2026,

avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de procédure civile ; Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement suivant a été rendu: ENTRE : DEMANDEUR(S) : CAISSE

La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire. En cas de décès de la victime, la caisse procède obligatoirement à une enquête, sans adresser de questionnaire préalable.

La société Colombes a bien constitué avocat, mais n'a pas régularisé de conclusions au fond dans le cadre de la présente instance.

La CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE n’a pas comparu et n’était pas représentée.

qui en récupère le montant par l'imposition d'une cotisation complémentaire dont le taux et la durée sont fixés par la caisse régionale d'assurance maladie sur la proposition de la caisse primaire, en

Il relève une faute de gestion de la caisse.

BPM CARS FORZA Le : Exécutoire à : la SCP ROY - BRETECHER - ANEZO Copies conformes à : la SELARL ARMEN Me Eve POTERIE la SCP ROY - BRETECHER - ANEZO Régie Expertises TRIBUNAL JUDICIAIRE

Les parties ont échangé leurs écritures dans le cadre de la mise en état du dossier.

Le dossier a été transmis à la société ABEILLE IARD & SANTE dans le cadre de la convention IRCA.

sur l’imputabilité de ces lésions dans le cadre de l’instruction.

La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire. En cas de décès de la victime, la caisse procède obligatoirement à une enquête, sans adresser de questionnaire préalable.

[K] a loué un camping-car à M. [B], le contrat prévoyant en plus du paiement du prix, le versement de la somme de 1 500 euros au titre de dépôt de garantie.