AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Famille 2ème section
6a189ceacdc6046d474894d0
26 mai 2026
26 mai 2026
[H] [P] est le père biologique de l’enfant [R], - constater que la filiation paternelle de l’enfant est établie, - ordonner l’adjonction de la mention du nom [W] [P] sur l’acte de naissance de l’enfant
Source officiellePage 6 sur 47
TPROX - Service civil
6a0dfe3ccdc6046d475991ab
19 mai 2026
19 mai 2026
Madame [L] [A] épouse [K] [Z] et Monsieur [G] [K] [Z] sollicitent la condamnation de la société EASYJET EUROPE à lui remboursé le prix des billets initiaux (253,96 euros) et le prix des billets achetés
Source officielle