JUGER, en tant que de besoin, qu'il y a lieu de prononcer la résolution judiciaire du contrat de bail liant la SCI LE CLOS DU COMTE et la SAS SDN concernant les lieux loués sis dans un ensemble immobilier

réception partielle pour les travaux suivants : - les travaux de toiture dans la zone dite "dépendance", - la construction des fondations de la dalle nouvellement posée, - les piliers et poutres bétons

drainant) sur les façades - pavés et 2 fenêtres; - des tâches sur le béton drainant du fait de l’utilisation d’un produit pour enlever les traces de résines ; - des fissurations sur plusieurs zones du

Elle soutient avoir besoin du fauteuil QUADRIX pour travailler, se promener en randonnée, entretenir sa vie sociale et familiale car il serait plus adapté aux déplacements.

que le médecin traitant a rempli le certificat médical servant de fondement à la demande de PCH selon les dires de Monsieur [O] [U] qui est dans le déni ; que ce certificat médical ne reflète ni les besoins

J’ai besoin de subvenir aux besoins de ma famille. Me [O] [H] entendu en ses observations : j’ai constaté des irrégularités.

-ordonner la restitution des locaux, objet du bail ; -autoriser au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, l’expulsion de MJ COUVERTURE et celle de tous occupants de son chef des

prévaut la SCI [N] [F] n'est pas sérieusement contestable ;Juger que le bail sera résilié ;Ordonner l'expulsion de Monsieur [T] [W] ainsi que de tous les occupants de son chef du local sis [Adresse 3] au besoin

juge des contentieux de la protection aux fins de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire, - ordonner l’expulsion de Madame [U] [C] [I] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin

résolutoire du contrat de bail, ou, à défaut, de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin

le sort des meubles laissés dans les lieux sera régi par les dispositions prévues par les articles L433-1, L433-2 et R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - juger qu’en cas de besoin

judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir avec le bénéfice de l'exécution provisoire : -prononcer la résiliation du bail, -ordonner l'expulsion de Monsieur [R] [M] ainsi que tout occupant de son chef, au besoin

Et plutôt que de mettre un mur en béton, le demandeur a placé des panneaux lamellés à travers lesquels la végétation passe. L’affaire a été mise en délibéré puis mise à disposition au greffe .

désigner avec pour mission de : - se rendre sur les lieux - se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission et entendre, si besoin

et par lequel, selon les moyens de fait et de droit exposés, elle a demandé à ladite juridiction de : - CONSTATER la déchéance du terme des emprunts objet de la présente procédure ; En tant que de besoin

d'un étudiant, son statut et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi, son mode de vie antérieure à l'accident et sa situation actuelle, 2)- A partir des déclarations de la victime, au besoin

transporter en tout lieux qu'elle jugera utile avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique ou de l'une des personnes prévues à l'article L 142-1 du code des procédures civiles d'exécution si besoin

prononcé de la résiliation du contrat de bail, - qu'il soit fait injonction à Monsieur [O] [E] de libérer les lieux loués, - l'autorisation de faire procéder à l’expulsion de Monsieur [O] [E], au besoin