AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Référés
6a109c78cdc6046d479a9bda
22 mai 2026
22 mai 2026
janvier 2026 ; - Prononcer et ordonner la libération des lieux par le défendeur et de tous occupants de son chef, ainsi que la remise des clefs après établissement d’un état des lieux de sortie, avec au besoin
Source officiellePage 6 sur 8
PPP Référés
6a15e1d7cdc6046d4705226e
26 mai 2026
26 mai 2026
et la remise des clefs après établissement d'un état des lieux de sortie ; - Ordonner l'expulsion de Monsieur [A] [V] [T], Madame [Z] [T] et Madame [E] [T] et de tout occupant de leur chef avec au besoin
Source officielle