Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement

SELARL DYADE AVOCATS - FE délivrée à SCP BAYLE-JOLY Le 12/04/2024 Avocats : la SCP BAYLE - JOLY la SELARL DYADE AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle

, -prononcer la résiliation dudit bail, -ordonner l'expulsion du locataire, ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, - dire que les meubles et objets mobiliers

, et à titre subsidiaire prononcer la résiliation du bail, -ordonner l'expulsion de Madame [N] [C] ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, -condamner la locataire

[K] [E] [X] a consenti à Mme [S] [R] un bail d'habitation sur un logement situé [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 650 euros ainsi que 50 euros pour les charges.

SUR LA DEMANDE DE RÉSILIATION JUDICIAIRE DU BAIL : Il est constant que les parties sont liées par un bail verbal et que le bailleur ne peut dès lors se prévaloir d'une clause résolutoire.

de la SCP BAYLE - JOLY, avocats au barreau de BORDEAUX La S.A.R.L.

Le 24 novembre 2023, le droit au bail a été cédé au profit de la société PUNJAB.

, et à titre subsidiaire prononcer la résiliation du bail, -ordonner l'expulsion de Monsieur [O] [U] ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, -condamner le

et à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du contrat de bail, -ordonner l'expulsion de Monsieur [F] [E] [I] ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique,

de payer resté sans effet ; - Ordonner l'expulsion du locataire et celle de tout occupant de son chef des locaux objet du bail résilié, et ce, au besoin, avec l'aide de l'assistance de la force publique

, et à titre subsidiaire prononcer la résiliation du bail, -ordonner l'expulsion de Madame [L] [W] ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, -condamner la locataire

, et à titre subsidiaire prononcer la résiliation du contrat de bail, -ordonner l'expulsion de Monsieur [L] [R] et Madame [X] [V] ainsi que tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours de la