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Exiger que l'expert soit inscrit dans la rubrique F-09 intitulée “experts en matière de sécurité sociale (article L.141-1 et R.141-1 du code de la sécurité sociale)” - rubrique qui, au demeurant, a perdu

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CTX PROTECTION SOCIALE

65e0de769f09a857031b3a1b

T. Judiciaire

26 janvier 2024

de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).

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67ed9276da9e15c5131ff688

T. Judiciaire

2 avril 2025

En application de l'article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction qui peut prendre la forme d'une expertise.

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67f6cd4ea9d5adc2606231fa

T. Judiciaire

9 avril 2025

Sur la demande de mesure d’instruction Il convient de retenir l’application des dispositions de l’article L434-2 du code de la sécurité sociale relatif aux accidents du travail et maladies professionnelles

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67a685089324999a647adebb

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9 janvier 2025

sociale et de mutualité sociale agricole ;[…] » Aux termes de l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable depuis le 23 décembre 2025 : « Le taux de l'incapacité permanente

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67a3d1997fb573af316095e3

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Les délais prescrits ayant été respectés, le recours de la SOCIÉTÉ [9] sera déclaré recevable. 2-Sur la matérialité de l'accident Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale " est

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65b94aa85a029d9e20db0404

T. Judiciaire

30 janvier 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 29 novembre 2023.

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67ec4133dd062d9f810e52e0

T. Judiciaire

1 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le taux d’incapacité permanente partielle Il convient de retenir l’application des dispositions de l’article L434-2 du code de la sécurité sociale relatif aux accidents du travail

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69cebd8bcdc6046d47e65210

T. Judiciaire

1 avril 2026

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 05/02/2026.

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687ff9a9249b152198e8585a

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1 juillet 2025

de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).

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65a58420919da7c4f1789f9a

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15 janvier 2024

Aux termes des articles L142-4 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et R241-17-1 du code de l’action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé d’un recours préalable, le délai

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65bc61e34fb290a346074213

T. Judiciaire

31 janvier 2024

Le greffe de cette juridiction a convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19 décembre 2023.

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678170786d34da2cbdcd9517

T. Judiciaire

8 janvier 2025

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 08/11/2024.

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6626a8ab1329eb3db7c2519e

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19 avril 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19/02/2024.

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6628013842439575e2f81f3c

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23 avril 2024

Par combinaison de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale, des articles 795et 797 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article

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65e22ffab3791a0885c4f6ae

T. Judiciaire

2 février 2024

16 du code de la sécurité sociale, avec mission de fixer, à la date de la consolidation, le 21 mars 2022, le taux d’incapacité permanente partielle, opposable à la société SAS [14], concernant Monsieur

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6967ecd2cdc6046d474feab2

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 05/11/2025.

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6626a8aa1329eb3db7c25178

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19 avril 2024

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19/02/2024.

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668594f31d2b47a9d8cc044e

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3 juillet 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 11 juin 2024.

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697442ddcdc6046d4781eccc

T. Judiciaire

9 janvier 2026

des dispositions du code de la sécurité sociale.

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