, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743

[R] [G] à verser la somme de 4 000 euros au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[R] [F], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

L.433-1 et suivants, R. 433-1 et suivants, R.441-1 et suivants, et R.451-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution relatifs au sort du mobilier,condamner le locataire à payer la somme de

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

et R.421-15 du code des assurances.

L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 et encore sur la base de l’article 1240 du Code Civil ou encore 424-3 du Code des Assurances.

MOTIVATION DE LA DECISION   I – Sur la régularité de la notification de payer   L’article R.133-9-2 du code de la sécurité sociale dispose que l’action en recouvrement des prestations indues prévue à l

Les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Sur la dette locative : Vu les articles 7 a) de la loi n°89-642 du 6 juillet 1989 et 1353 du code civil ; Madame [R] [D] fait la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant le bail signé

Au visa des articles L. 218-2 et R. 312-5 du code de la consommation, Mme [A] invoque tant la prescription que la forclusion de l'action en paiement intentée par la société Crédit Lyonnais.

R.145-3 à R.145-8 du code de commerce.

de l'article 18 du code civil.

Sur les demandes accessoires En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [V] [R] aux dépens de l'instance comprenant les frais

47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, - réservé les dépens et la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

de l'article 18 du code civil.

Mme [E] [R] [I], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.