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, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743

Source officielle

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J.L.D.

69dd34d2cdc6046d471ec6c0

T. Judiciaire

12 avril 2026

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd361bcdc6046d471ede19

T. Judiciaire

13 avril 2026

de parfaire l’information du tribunal sur les aspects médicaux du dossier en application des dispositions de l’article R. 142–16 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

J.L.D.

69d7f1a2cdc6046d47ae87ad

T. Judiciaire

9 avril 2026

Source officielle

1/2/2 nationalité B

66fee08b172da17169e9a72a

T. Judiciaire

3 octobre 2024

de l'article 18 du code civil.

Source officielle

J.L.D.

69d3fa10cdc6046d4753e930

T. Judiciaire

5 avril 2026

Source officielle

J.L.D.

69d3fa3acdc6046d4753ec20

T. Judiciaire

5 avril 2026

Source officielle

J.L.D.

69d7f19ccdc6046d47ae871c

T. Judiciaire

9 avril 2026

Source officielle

J.L.D.

69d7f1a5cdc6046d47ae87ce

T. Judiciaire

9 avril 2026

Source officielle

J.L.D.

69dd34decdc6046d471ec7af

T. Judiciaire

12 avril 2026

Source officielle

POLE SOCIAL

6a10a6edcdc6046d479b5e60

T. Judiciaire

22 mai 2026

Par conséquent, la SA [1] sera condamnée à verser à Madame [B] épouse [R] [U] la somme de 1.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. B.

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J.L.D.

69d3f86bcdc6046d4753cc4f

T. Judiciaire

5 avril 2026

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Juge Libertés Détention

69d69bfacdc6046d478e791f

T. Judiciaire

8 avril 2026

de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-11, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd3614cdc6046d471eddad

T. Judiciaire

13 avril 2026

de parfaire l’information du tribunal sur les aspects médicaux du dossier en application des dispositions de l’article R. 142–16 du code de la sécurité sociale.

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JUGE CX PROTECTION (JCP)

6a18b30ecdc6046d474a65c3

T. Judiciaire

22 mai 2026

Concernant le préjudice moral, ils ont invoqué avoir fait l’objet d’un harcèlement moral par courriels. Enfin, ils ont abandonné leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2070cdc6046d475c18ef

T. Judiciaire

19 mai 2026

D O N N A N C E Article R.142-10-2 du code de la sécurité sociale COMPOSITION DU TRIBUNAL Rendue par : Mme Bénédicte JEANSON, juge au tribunal judiciaire d’Amiens chargée du pôle social, statuant

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J.L.D.

69de8a38cdc6046d473c73f0

T. Judiciaire

14 avril 2026

les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

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Chambre 5/Section 1

69de822dcdc6046d473be722

T. Judiciaire

14 avril 2026

L'article 1134 alinéa 1 du code civil, devenu l’article 1103 dudit code, dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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Chambre 21

6a109b09cdc6046d479a8181

T. Judiciaire

20 mai 2026

et R.421-15 du code des assurances.

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Référés Civil

69d8215acdc6046d47b2205e

T. Judiciaire

9 avril 2026

l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 et encore sur la base de l’article 1240 du Code Civil ou encore 424-3 du Code des Assurances.

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