MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du juge des référés : L'article 834 du Code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d'urgence, le tribunal peut, dans les limites de sa compétence,

1760 du Code civil, - Le voir condamné à lui payer une somme de 500 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Le voir condamné aux entiers dépens comprenant le coût des trois

Aux termes de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu

SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Les dispositions applicables au supplément loyer solidarité sont contenues aux articles L441-3 et suivants du code de la construction et de l'habitation et imposent au bailleur d'adresser aux locataires

1760 du Code civil, - La voir condamnée à lui payer une somme de 800 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - La voir condamnée aux entiers dépens comprenant le coût des

en application de l’article R. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution ; RAPPELLE, en application de l’article 24 IX de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que les modalités de saisine de la

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

La résiliation du bail est encourue sur le fondement des articles L441 à L441-2-6 et R441-1 à R441-5 du Code de la construction et de l’habitation et des clauses du bail.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

En vertu de l'article 1240 du code civil, ce préjudice doit être réparé par l'octroi d'une indemnité d'occupation.

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

- Sur la signature électronique du contrat de bail d’habitation : Aux termes de l'article 1366 du Code civil, l'écrit électronique à la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve

La présidente a demandé à l'avocat des demandeurs de produire sous 8 jours le courrier recommandé prévu par les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.