1240, 1850, 1855, 1856 et 1857 du Code civil ; Vu l’article L480-14 du code de l’urbanisme - N° RG 21/05345 - N° Portalis DB2Y-W-B7F-CCOW3 Vu l’arrêté préfectoral 2016/DDT/SEPR n°255 du 28 novembre

situé à [Adresse 5].

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

[L] [X] [F] à la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dispositions applicables au supplément loyer solidarité sont contenues aux articles L441-3 et suivants du code de la construction et de l'habitation et imposent au bailleur d'adresser aux locataires

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

L'équité commande que la demande formulée par la SA SEQENS au titre de l'article 700 du code de procédure civile soit rejetée.

En application de l’article L 441-3 du code de la construction et de l'habitation les organismes d'habitations à loyer modéré perçoivent des locataires des logements visés au premier alinéa de l'article

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

L.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux L441-2-3 et L441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation

L’article L521-2 III du code de la construction et de l’habitation dispose que : “III.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L441-2-3 et L441-2-3-1 du code de la construction

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

Aux termes de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu