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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JCP - CIVIL2
6865822a72b7e1b6bf1dc53e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ; b) D'user
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a7d5eb387f553b9e744
10 avril 2025
10 avril 2025
de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielleCTX Protection sociale
69805a77cdc6046d479a6a76
9 janvier 2026
9 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation de l'imputabilité des soins et arrêts et sur la demande d'expertise Selon les dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale
Source officielleCTX Protection sociale
67ec4137dd062d9f810e5361
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la demande d'inopposabilité de la prise en charge des arrêts de travail En application des dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil,
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
N, substitué par Me GENEVOIS Edith, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
66fedf96172da17169e99621
3 octobre 2024
3 octobre 2024
MOTIFS : Sur la matérialité de l’accident : En application de l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l’espèce, est considéré comme accident du travail, quelle
Source officielleServ. contentieux social
6581e82a3ea7c8c1124f2e70
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par ailleurs, aux termes de l’article L211-2-2 du code de la sécurité sociale, le directeur dirige la caisse primaire d’assurance maladie et est responsable de son bon fonctionnement.
Source officiellePS ctx protection soc 5
69694165cdc6046d4770a012
13 janvier 2026
13 janvier 2026
-8-2 du Code de la sécurité sociale.
Source officiellePS ctx protection soc 5
697c04d0cdc6046d472f78e2
6 janvier 2026
6 janvier 2026
-8-2 du Code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686edc1072b5e5e648cbf924
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur le caractère professionnel de l’accident L’article L411-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait
Source officielleCTX Protection sociale
67f6cd4ea9d5adc26062320b
9 avril 2025
9 avril 2025
Sur la contestation de la longueur des soins et arrêts Des dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, il résulte que la présomption d’imputabilité
Source officielleJCP
695edc4dcdc6046d478d95d5
5 janvier 2026
5 janvier 2026
de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 05 janvier 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
678809a3c21c0e53e79076a1
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS : Sur la matérialité de l’accident du travail : En application de l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l’espèce, est considéré comme accident du travail
Source officielleCTX Protection sociale
686d7448a2273490db10bf42
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur la matérialité de l’accident du travail Il résulte des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale qu'est « considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident
Source officielleCTX Protection sociale
677d8fe6b032d83cfd3ea5f9
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L. 142-10 et R. 142-16-3 du Code de la Sécurité Sociale ; - Juger que les frais d'expertise seront entièrement mis à la charge de la [16]; - Dans l'hypothèse où des arrêts de travail ne seraient pas en
Source officielleJCP FOND
67f596c7bbf04ef7857c3cf9
7 avril 2025
7 avril 2025
en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil et le condamner aux entiers dépens.
Source officielleCtx protection sociale
686ed88772b5e5e648cbed1e
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il est constant qu’en application de l’article L.411-1 du code précité le salarié bénéficie d’une présomption d’imputabilité selon laquelle l’accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé
Source officielleJCP
6876c3dee74401da7f360cd9
7 juillet 2025
7 juillet 2025
civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 07 Juillet 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. **
Source officielleChambre 1/Section 5
68e88b373ea43407b9fba125
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il résulte de l'article L4121-3 du code du travail que l'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris
Source officielleCTX Protection sociale
68682e4d4965b5d9df31f7fa
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il résulte de la combinaison des articles 1353 du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail
Source officielle7ème chambre 1ère section
68e7a513033cf481c39a3bae
7 octobre 2025
7 octobre 2025
-7 du code civil, L110-4, I et L411-10 II du code de commerce, 1 et 2 de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971, de : - la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, - condamner àtitre provisionnel
Source officiellePage 6 sur 9