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De même, aux termes de l’article L131-2 du même code, l’astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L’astreinte est provisoire ou définitive.

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3ème Chbre Cab B1

67eed446b848dd6814c5ed33

T. Judiciaire

3 avril 2025

de ses préjudices en application des articles L 112-2 et L 112-4 du code des assurances.

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SERVICE CIVIL

697c34d3cdc6046d4732c71c

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Par courrier du 30 juin 2022, la SAFER Pays de la Loire a informé Madame [X] de sa décision de préempter ces parcelles, conformément aux dispositions des articles L143-1 et R143-1 du Code rural et de la

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1ère Chambre civile

68e571560e2901d10fa4c927

T. Judiciaire

7 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions, monsieur [M] [D], agissant tant en son nom personnel, qu’en qualité de gérant de la société PP AUTO, demande, au visa des articles R.114-1 du code des assurances, ainsi

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4ème chambre 1ère section

65c3d948c432ce7d11a6ca1f

T. Judiciaire

30 janvier 2024

articles L131-1 et suivants, L212-1, R212-1, L.217 et suivants du Code de la consommation, Vu l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile

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Pôle Civil section 2

69786262cdc6046d47d6379f

T. Judiciaire

7 janvier 2026

aux articles 514 et suivants du Code de procédure civile Au soutien de leurs prétentions, au visa des articles L622-22, L622-27 L624-1 et L624-2 et R624-5 du code de commerce, ils indiquent que la vérification

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6ème CHAMBRE CIVILE

677ecb1eb01eea4cf01a2d2c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

• En toutes hypothèses, Vu le contrat d’assurance Vu l’article L112-4 du code des assurances Vu les articles L113-1 et suivants du code des assurances Vu l’article 1170 du code civil - Dire et juger

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18° chambre 1ère section

65a82988228119c903226a9e

T. Judiciaire

16 janvier 2024

Aux termes de l’article L131-3 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire

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6ème chambre civile

69cef641cdc6046d47eaab96

T. Judiciaire

2 avril 2026

de l'article L123-4 du Code des assurances et de l'article L.376-1 du Code de la sécurité sociale de : -CONDAMNER la SA BCPE ASSURANCES à payer à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie la somme de 2.278,41

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JEX

68642a900bb2f8a66ca60ee9

T. Judiciaire

1 juillet 2025

MOTIFS Aux termes de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée

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2ème Chambre civile

661589eadb5098996d5b2382

T. Judiciaire

9 avril 2024

de l’article L113-1 du code des assurances, et qu’elle ne peut donc être valablement remise en question par les demandeurs.

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Chambre référés

67f0267802fc178212f7f4d1

T. Judiciaire

4 avril 2025

490 du code de procédure civile.

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Référés

68e0110174e929a9d8f9de82

T. Judiciaire

3 octobre 2025

VERDIER 12, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Philippe GILLES de la SELARL PHILIPPE GILLES, avocats au barreau d’ALBI DEFENDEURS Société GROUPAMA D’OC Prise en la personne

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1ère Chambre civile

69d98e11cdc6046d47d34cf5

T. Judiciaire

9 avril 2026

est sis [Adresse 4] Société [...] prise en sa quallité d’assureur de responsabilité des Notaires dont le siège social est sis [Adresse 4] Maître [W] [G] demeurant [Adresse 5] représentés par Maître

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1ère Chambre

687943ef64dcbd881bec700a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

450, 451, 452, 453 du Code de Procédure Civile DEMANDEURS : Société [Adresse 12], dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Maître Zelda GRIMAUD de la SELARL ZELDA GRIMAUD, avocats

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PAC - Contentieux

69dd42a3cdc6046d471fbf80

T. Judiciaire

9 avril 2026

AVANCE, En tout état de cause, - Condamner la Société ROUEN ALEXANDRA DAVID NEEL à payer à la Société AXA FRANCE IARD une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

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0P3 P.Prox.Référés

6889128c164153e3cd1d6adb

T. Judiciaire

25 juillet 2024

R1334-10 et suivants, L1334-12-1 du code de la santé publique, relatif à la lutte contre la présence de plomb et d’amiante ; les autoriser à consigner les loyers entre les mains d’un commissaire de justice

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PPP PÔLE CIRCUIT COURT

6a109ef8cdc6046d479acb1f

T. Judiciaire

22 mai 2026

sociaux, CONDAMNONS la société ALLIADE HABITAT aux dépens, CONDAMNONS la société ALLIADE HABITAT au paiement de la somme de 1500 euros à Madame [D] [O] sur le fondement de l'article 700 du code de

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3ème Ch. Civile Cab. 3

69d6d548cdc6046d4792e028

T. Judiciaire

8 avril 2026

Aux termes de l’article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

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3ème Chbre Cab A2

67d08fccc33be7966c9a5966

T. Judiciaire

4 juillet 2024

à la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société CITYA CARTIER aux entiers dépens.

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