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MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la demande de dommages et intérêts L’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Le juge de l'exécution a le pouvoir

Source officielle

3ème Chbre Cab B1

6978fc0ecdc6046d47e43d61

T. Judiciaire

8 janvier 2026

des demandes au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appellent pas de décision spécifique.

Source officielle

JCP

697c29d0cdc6046d4731f956

T. Judiciaire

6 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de rappeler que l’article L141-4 du Code de la Consommation, devenu R632-1 depuis le 1er juillet 2016, permet au juge de soulever d’office toutes les dispositions du

Source officielle

JCP

671151fdaa7e95fd3fcf57b1

T. Judiciaire

14 octobre 2024

Sur la demande en paiement Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

67fd5350e85d0474bddb50ab

T. Judiciaire

10 avril 2025

A l’appui de ses prétentions, au visa des articles 1171, 1231-1 et 1240 du code civil, et des articles L121-1, L211-1 et R212-1 du code de la consommation, elle indique tout d’abord que la société CHRONOPOST

Source officielle

1ère chambre

69d92c13cdc6046d47c934b1

T. Judiciaire

3 avril 2026

Sur la demande de paiement Selon l’article L132-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs

Source officielle

JCP

66335afcc0d3e3fe99cadb24

T. Judiciaire

8 avril 2024

[L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir, au visa des articles L 312-1 et suivants du code de la consommation, L 312-39 du code de la consommation

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

680bcddec64531385b0219b7

T. Judiciaire

3 avril 2025

Sur l'office du juge En application de l'article R.632-1 du code de la consommation, antérieurement L.141-4 du même code, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges

Source officielle

TPX DE GONESSE

695ec779cdc6046d478c11f8

T. Judiciaire

2 janvier 2026

durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.

Source officielle

JCP FOND

686c3dc3dd7001754d6254e9

T. Judiciaire

4 juillet 2025

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle

PPP Contentieux général

68b1ec116dfb8222794514c5

T. Judiciaire

7 avril 2025

I - Sur le paiement des factures L'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article L141-4 du code de la consommation stipule que

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

666890406e764f07389f64d5

T. Judiciaire

2 avril 2024

L'article L 221-1 du code de la consommation définit le contrat hors établissement comme le contrat conclu entre un professionnel et un consommateur notamment dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel

Source officielle

PCP JCP fond

661041a2c9ea95b316fe1d42

T. Judiciaire

4 avril 2024

L'article L141-4 du Code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour de la signature du contrat, permet au juge de soulever d'office toutes les dispositions du code de la consommation dans les

Source officielle

JCP

66335af9c0d3e3fe99cadacc

T. Judiciaire

8 avril 2024

de la consommation et de l’article 1103 du code civil et sous le bénéfice de l’exécution provisoire : condamner M.

Source officielle

TPRX

69d7eed1cdc6046d47ae5487

T. Judiciaire

8 avril 2026

Sur l'office du juge Aux termes de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Source officielle

5ème chambre 2ème section

65aacc810c777d3ec8eb633a

T. Judiciaire

18 janvier 2024

Il résulte également de l'article L112-2-1 du même code que la fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur est régie par le présent livre et par les articles L. 222-1 à L. 222-3, L

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

6a0caec6cdc6046d4739f25e

T. Judiciaire

18 mai 2026

A) Sur l'application des dispositions du code de la consommation L'article liminaire du code de la consommation définit les notions suivantes : 1° Consommateur : toute personne physique qui agit à des

Source officielle

JCP

671151ffaa7e95fd3fcf57da

T. Judiciaire

14 octobre 2024

Sur la forclusion Aux termes de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application

Source officielle

JCP

6705747f1296b51ba2b15473

T. Judiciaire

7 octobre 2024

durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.

Source officielle

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