Sur le montant de la récompense due à la communauté Aux termes de l’article 1469 du code civil, la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite

[I] [A], sera déclarée recevable. ➁ Sur l’intervention de la CPAM du VAR : En application des articles L 221-3-1 et L 216-2-1 II du code de la sécurité sociale, de l'avis du Conseil d'État du 12 avril

°85-677 du 5 juillet 1985, des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, Juger que Monsieur [V] [C] a droit à l’indemnisation de son entier préjudice suite à l’accident dont il a été victime

En application de l’article 1728 du Code civil, le preneur a pour obligation principale de payer le prix du bail aux termes convenus.

• Sur la déchéance du terme En vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être exécutés de bonne foi.

R.212-9 du Code de l'Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été attribuée au Juge unique.

[W] [R] a été victime sur le fondement de l’article L. 6142-1-II du code de la santé publique, ➜ condamner l’ONIAM à leur verser les sommes suivantes : à Mme [V]-[R] - préjudice économique : 1 104 177,54

parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

de la collaboration et cohabitation en application de l’article 262-1 du Code civil ; - JUGER qu’il n’y a pas lieu au paiement d’une prestation compensatoire ; - Effets du divorce à l’égard des

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article

Aux termes de l’article R.4127-4 du même code : « le secret professionnel institué dans l’intérêt des patients s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi.

233 à 248 et 273 et suivants du code de procédure civile.

médicolégale en application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, et pour ce faire désigner tel médecin expert qu’il plaira au tribunal, avec la mission détaillée au dispositif

L’article R. 4127-4 du même code prévoit que « le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi.

l’article L.211-13 du Code des assurances.

[A] [H] comme auteur et M. [B] comme victime.

visa des dispositions combinées des articles L 221-3-1 et L 216-2-1 II du code de la sécurité sociale, de l'avis du Conseil d'Etat du 12 avril 2013 et de la décision du 1er janvier 2022 relative à l'organisation

Sur la demande d’expertise de Mme [Q] [J] : Aux termes de l’article 10 alinéa 2 du code de procédure pénale, lorsqu'il a été statué sur l'action publique, les mesures d'instruction ordonnées par le juge