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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JTJ proxi requêtes
668839e7342d338c20d31451
4 juillet 2024
4 juillet 2024
€ sur le fondement de l’article 7 du Règlement n°271/2004 du 11 février 2004. - 300 € au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. - 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePCP JCP fond
662fe5d0b89538338ecde86b
29 avril 2024
29 avril 2024
L'article R. 632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65cfb67ca47d1f8c9dd70754
1 février 2024
1 février 2024
Au soutien de sa demande, il expose que la somme forfaitaire de 250 euros est l'indemnité à laquelle il a droit en vertu des articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004, le vol qu'il devait
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65cfb684a47d1f8c9dd70846
1 février 2024
1 février 2024
Au soutien de sa demande, il expose que la somme forfaitaire de 250 euros est l'indemnité à laquelle il a droit en vertu des articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004, le vol qu'il devait
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
670eb28c1c3411ff34535a43
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Au soutien de ses demandes, il expose que la somme forfaitaire de 250 € est l'indemnité à laquelle il a droit en vertu des articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004, le vol qu'il devait effectuer
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
670eb2911c3411ff34535b33
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Au soutien de ses demandes, elle expose que la somme forfaitaire de 250 € est l'indemnité à laquelle elle a droit en vertu des articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004, le vol qu'elle devait
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65c3d949c432ce7d11a6ca4e
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Au soutien de sa demande, elle expose que la somme forfaitaire de 250 euros est l'indemnité à laquelle elle a droit en vertu des articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004, le vol qu'elle devait
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65c3d971c432ce7d11a6f12d
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Au soutien de sa demande, il expose que la somme forfaitaire de 250 euros est l'indemnité à laquelle il a droit en vertu des articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004, le vol qu'il devait
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66328878f6318767357455ce
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l’article 9 du Code Civil , il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66328878f6318767357455d4
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l’article 9 du Code Civil , il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66328878f6318767357455d8
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l’article 9 du Code Civil , il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66328878f6318767357455db
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l’article 9 du Code Civil , il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66328879f6318767357455de
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l’article 9 du Code Civil , il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66328879f6318767357455e1
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l’article 9 du Code Civil , il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66328879f6318767357455e4
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l’article 9 du Code Civil , il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6966a097cdc6046d472dec84
12 janvier 2026
12 janvier 2026
€ sur le fondement de l'article 7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 150 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6966a4cbcdc6046d472e36fd
12 janvier 2026
12 janvier 2026
€ sur le fondement de l'article 7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 150 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6966a896cdc6046d472e7864
12 janvier 2026
12 janvier 2026
€ sur le fondement de l'article 7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 150 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
697b40bfcdc6046d4717d2d9
12 janvier 2026
12 janvier 2026
€ sur le fondement de l'article 7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 150 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
697c3177cdc6046d473288d4
12 janvier 2026
12 janvier 2026
€ sur le fondement de l'article 7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 150 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure
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