R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M.

Aux termes de l’article L.121-5 du même code, “s'il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l'assuré est considéré comme restant son propre

Cette dernière a prescrit un scanner injecté le 11 juillet 2008, ainsi qu’un contrôle biologique, dont les résultats reçus dans l’après-midi du 9 juillet 2008 ont conduit le Docteur [C] [Z] à téléphoner

des articles 1103, 1104 du Code Civil, 1147 ancien du Code Civil, à titre principal, et 1245-2 et 1245-8 du code Civil à titre subsidiaire, L 121-12 du Code des assurances, 73, 75, 789 514-14, 696 et

mentionnées à l'article R. 211-7 du code de l'organisation judiciaire ".

Au regard de l’article 9, paragraphe 4 59.

Sur ce, Aux termes de l’article L. 211-16 I et II du code du tourisme, « I.

aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Maître Christine CASTEX pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l'avance sans en avoir reçu provision.

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