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1 573 résultats pour « Article 223 L Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF Cabinet 1

69d040b6cdc6046d47095e5d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

227-3 et 229-29 du code pénal).

Source officielle

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TJ

REFERES Président

69d54a57cdc6046d476fab3d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L'article 10-1 permet au syndicat d'imputer au seul copropriétaire défaillant les frais nécessaires exposés par lui à compter de la mise en demeure mais aucune disposition légale n'impose la multiplication

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

69d963ddcdc6046d47d014ef

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il est relevé que l'article 472 du code de procédure civile impose au juge de statuer sur la demande et de n'y faire droit que s'il l'estime régulière, recevable

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

69d0049fcdc6046d47049a17

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

1219 et 1220 du code civil, de la force majeure sur le fondement de l’article 1218 du code civil et de la perte de la chose louée au vu de l’article 1722 du même code et enfin de la mauvaise foi du bailleur

Source officielle
TJ

1/4 social

67b6307071e889c21f643e10

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Cet article constitue d’ailleurs la mise en œuvre dans les conditions générales de l’article L.224-10 du code de la consommation, la loi prévoyant ainsi comme précédemment rappelé le droit du fournisseur

Source officielle
TJ

JEX cab 4

69d6a83acdc6046d478f57e0

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En ce qui concerne les demandes fondées sur la prescription : La société VIAMEDIS se prévaut de la prescription de 2 ans prévue aux articles L 114-1 du code des assurances et L 221-11 du code de la mutualité

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

668ed16d2980a82f59d990b8

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

à l'article 1342-10 du code civil.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d94d0dcdc6046d47ce65a5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence et la recevabilité : Conformément aux articles 44 du Code de procédure civile, L 221-4 du Code de l'organisation judiciaire et 61-1 du décret n° 67-223 du 17

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21be0acdc6046d472bc342

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

Source officielle
TJ

REFERES Président

686422d30bb2f8a66ca5f09b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

juillet 1965 et régulière au regard des articles 64 et 65 du Décret 67-223 du 17 mars 1967.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68e88b883ea43407b9fbbc8d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle s’analyse en une disposition dépendante au sens de l’article 670 du code général des impôts, par suite, la taxe de la publicité foncière fixée par l’article 678 du code général des impôts n’est

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

660ef065fbb79e8fd3d32ea4

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L’équité justifie de ne pas faire droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a0f56ddcdc6046d477c08ea

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

6974e774cdc6046d479104e2

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Les agents de ces autorités ou organismes sont alors tenus au secret professionnel en ce qui concerne ces informations, dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal

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TJ

PCP JCP fond

65a6d7f847251e2b2424b92a

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5. » L’article L. 221-5 du code de la consommation dispose : « Préalablement à la conclusion d’un contrat

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TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593e1aaacbea0fe68a138

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L’article L.145-40-2 du code de commerce dispose que tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

672286223f64f31269862d47

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme

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TJ

PPP Contentieux général

69d0075dcdc6046d4704db82

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Elle expose que Monsieur [O] [C] et Madame [G] [C] invoquent à tort l'article L. 221-12 du code de la consommation relatif aux contrats conclus à distance, et que les conditions générales sont dans une

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

668445688bcff606d9c53ea2

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En effet, les actions ayant pour objet de contester les décisions des assemblées générales ne suspendent que les travaux décidés par l’assemblée générale en application des articles 25 et 26 durant le

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TJ

Chambre 01

65b2b272fd6229a4e58a2349

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur le caractère professionnel ou non des titres des sociétés CFP, CRISTAL FENETRES, SCI LCES et SCI J2C Selon l’article 885 O bis du Code général des impôts, “les parts et

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