AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 1
69d040b6cdc6046d47095e5d
3 avril 2026
3 avril 2026
227-3 et 229-29 du code pénal).
Source officiellePage 6 sur 79
REFERES Président
69d54a57cdc6046d476fab3d
7 avril 2026
7 avril 2026
L'article 10-1 permet au syndicat d'imputer au seul copropriétaire défaillant les frais nécessaires exposés par lui à compter de la mise en demeure mais aucune disposition légale n'impose la multiplication
Source officielle