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138 résultats pour « Action du gouvernement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des Référés

67880f01c21c0e53e7908aed

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

associe une image de Monsieur [J] à une image du président [Z] [M] et la formule "STATE CAPTURE" (ci-après en français :"CAPTURE D 'ETAT") ; Il a également ordonné à Monsieur [L] la suppression de l’action

Source officielle

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TJ

18° chambre 1ère section

68dec3bd6af9fd1f8094d88b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

RG 20/09816 N° Portalis 352J-W-B7E-CS6HX N° MINUTE : 2 Assignation du : 13 Octobre 2020 contradictoire JUGEMENT rendu le 02 Octobre 2025 DEMANDERESSE Société GECITER (société par actions

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6712d4b68d6014ba0b3c1ae5

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

PÔLE SOCIAL °°°°°°°°° JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2024 °°°°°°°°° DEMANDEUR Monsieur [Z] [C] né le 22 Octobre 1964 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] Non comparant, représenté par Me PORTAIS-GOLVEN

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

é par Me Martin PERRINEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINEc/DEFENDERESSE

697d5d0bcdc6046d4757218f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la prescription de l’action en recouvrement des cotisations dues au titre de l’année 2018 Selon l'article L.244-3 du Code de la sécurité sociale, les cotisations et contributions sociales se prescrivent

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6983a1d7cdc6046d47ed7d78

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle affirme que l’entreprise de portage n’a aucune action à mener en amont pour chercher une entreprise susceptible de recruter le salarié porté et que ce seul élément démontre que l’on ne se trouve pas

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d8069dcdc6046d47b008e7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la reconnaissance de la faute inexcusable : L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est subordonnée à la reconnaissance préalable du caractère professionnel de l'accident

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

66104649c9ea95b316fe40c9

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 05 AVRIL 2024 N° RG 22/00702 - N° Portalis DB22-W-B7G-QM4B Code NAC : 30B DEMANDERESSE : La société PARIMALL - [5], société par actions

Source officielle
TJ

Service des référés

65aacc800c777d3ec8eb630b

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

[W] [B], par exploit du 26 septembre 2005, a introduit une action au visa de l’article 1843-4 du code civil devant le président du tribunal de grande instance de Paris statuant en la forme des référés,

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

661ec0dea0f6350336350219

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l’action en responsabilité contre l’AGESSA Selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

686eb43b72b5e5e648cb0a9e

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

section N° RG 23/06152 N° Portalis 352J-W-B7H-CZBCW N° MINUTE : Assignation du : 09 Février 2023 FAIT DROIT JUGEMENT rendu le 08 Juillet 2025 DEMANDERESSE La société IMAGE, société par actions

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66182a904e82250580d22e35

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Se prévalant des perturbations générées à compter du 5 décembre 2019 par les mouvements sociaux contre la réforme des retraites proposée par le gouvernement d'une part, et des mesures gouvernementales

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69dfe112cdc6046d475e1994

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Au plus tard six mois avant son terme, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de cette expérimentation.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Me Martin PERRINEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINEc/DEFENDERESSE

697f4977cdc6046d478398e4

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la prescription de l’action en recouvrement des cotisations dues au titre de l’année 2016 Selon l'article L.244-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du

Source officielle
TJ

Section des Référés

66f1bae7f204fb785cd3dcf2

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l'encontre d'un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d'être mis en cause dans une action

Source officielle
TJ

Service des référés

67096c8a06866c0645d2832a

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

La Fepem soutient que l’action des demanderesses se heurte à une contestation sérieuse, dès lors que leur révocation est régulière au vu des statuts.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69861966cdc6046d4737fa9e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

ses salariés, consignes reconduites en juillet 2020, ce qui éclaire sur les données et informations d’ores et déjà connues à l’époque où elle a été contaminée ;l’employeur doit mettre en œuvre les actions

Source officielle
TJ

Chambre 1 civil

690d0c2e1f8a20b910010369

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Le contrat prévoyait un début des travaux en mars 2020 ; ils ont finalement débuté en avril 2020 en raison du confinement imposé par le Gouvernement en raison de l’épidémie de Covid-19.

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TJ

18° chambre 1ère section

65a97b0819a7f19a78307bf5

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Au soutien de ses demandes, la société Virtus fait valoir en substance : - qu’aucune action ne peut être mise en oeuvre à l’encontre du preneur par application de l’article 14 de la loi n°2020-1379 du

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a175554cdc6046d47279f50

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Si, au vu du caractère exceptionnel de la période d’urgence sanitaire et de son retentissement sur les entreprises, le gouvernement a entendu mettre en place des mesures visant à retarder l’exigibilité

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TJ

PS ctx protection soc 2

65833fa93ea7c8c1129c0604

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Sur les mises en demeure L'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale dispose que "toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1

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