alinéa 7 du code de la sécurité sociale.

[A], la société d'assurance mutuelle Mutuelle d'assurance du corps de santé français (société MACSF), et M. [C].

[K] [E], journaliste salarié au sein de la société [1] SA, a transmis à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain une demande de reconnaissance de maladie professionnelle le 2 août 2023 s’agissant

Ce moyen soulevé par la SOCIÉTÉ [1] sera donc rejeté.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] JUGEMENT N°26/01413 du 09 Avril 2026 Numéro de recours: N° RG 23/02645 - N° Portalis DBW3-W-B7H

DU 21 MAI 2026 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/01602 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3PKL N° de MINUTE : 26/01233 DEMANDEUR Société [1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Bruno LASSERI

Minute n° ctx protection sociale N° RG 19/00094 - N° Portalis DBZJ-W-B7D-HXHF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 1] [Adresse 2] - [Localité 1] ☎ [XXXXXXXX01] ______

, avocat au barreau de PARIS, DEFENDERESSES CAISSE DE COORDINATION AUX ASSURANCES SOCIALES DE LA [1] [Adresse 2] [Localité 3] comparante CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE ET MARNE [

Sociale d'Allocations Familiales Midi-Pyrénées (URSSAF ou la caisse) a informé la société [1] de la réalisation d’un contrôle portant sur l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Selon les articles L. 142-4 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les recours en matière de contentieux de la sécurité sociale doivent être

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 10 Avril 2026 N° RG 24/00007 - N° Portalis DB3R-W-B7H-ZD44 N° Minute : 26/00775 AFFAIRE

Hospitalière d'Assurances mutuelles), société d’assurances mutuelles ayant son siège social sis 18 Rue Edouard Rochet 69372 LYON cedex 08, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon,

Au regard de l’application combinée des articles L. 242-1 alinéa 1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations sociales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes

MOTIVATION : Sur la recevabilité : Le recours de la société [1] a été introduit dans les formes et délais prescrits par les articles R.142-1, R.142-10-1 et R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

(articles L. 142-4 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018).

Aussi, l'article 1 de l'arrêté du 20 décembre 2017 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale

Le 16 mai 2022, la société [1] a effectué auprès de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) de Loire-Atlantique une déclaration d'accident du travail dont a été victime son salarié, Monsieur [A]

L. 411-1 du code de la sécurité sociale.