par un produit ou une prestation de services défectueux TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS 1ère Chambre JUGEMENT JUGEMENT DU UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDERESSE : Madame [Y] [F] [Adresse 1]

assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier EXPOSE DU LITIGE Suivant bon de commande et facture du 20 avril 2024, Mme [F] [L] a acquis auprès de la société HD Auto un véhicule d'occasion de marque

considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de l'atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ Exequatur N° RG 25/04148 N° Portalis 352J-W-B7J-C7ONX N° MINUTE : Assignation du : 31 mars 2025 ORDONNANCE

dominant de ces marques.

de l'Union européenne ». 1. - sur la renommée de la marque Interprétant les dispositions en substance identiques de l’article 5 paragraphe 2 de la première directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre

ce à Me Quinquis - 1 ccc à M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Quatrième Chambre N° RG 22/03058 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WXGF Jugement du 08 Octobre 2024 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à

Les modèles des deux chaudières sont distincts : un modèle de marque Atlantic - Effinox Condens Duo 5024 (n° de série [Numéro identifiant 1]) et un modèle de marque ELM - Acleis NGLM23-1H (n° de série

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 23/07797 N° Portalis 352J-W-B7H-CZXWZ N° MINUTE : Assignation du : 02 Mai 2023 JUGEMENT rendu le 02

Lorsque la marque de l'Union européenne a été enregistrée contrairement à l'article 7, paragraphe 1, point b), c) ou d), elle ne peut toutefois être déclarée nulle si, par l'usage qui en a été fait, elle

barreau de LILLE DEFENDERESSE Société [6] venant aux droits de la société [21] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Thomas HUMBERT, avocat au barreau de PARIS INTERVENANTS : [13] [Adresse 1]

Elle est titulaire de diverses marques, dont :- la marque verbale française “Groupama” n° 1481901, déposée le 5 août 1988 pour désigner divers produits et services en classes 1 à 42, dont des services

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Expédition exécutoire délivrée à : Me BLORET-PUCCI #T1 Copies certifiées conformes délivrées à : Me BUSCAIL #C2367, Me NEZLIOUI #C303 ■ 3ème chambre 1ère

alinéa : 1° L'usage fait avec le consentement du titulaire de la marque ; 2° L'usage fait par une personne habilitée à utiliser la marque collective ou la marque de garantie ; 3° L'usage de la marque

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 23/07788 N° Portalis 352J-W-B7H-C2AJ7 N° MINUTE : Assignation du : 02

Demandes en contrefaçon de marque 1 . Atteinte au droit conféré par les marques a. Cadre juridique 36.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/57861 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6KAR N° : 1/MM Assignation du : 15 Novembre 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: JUGEMENT RENDU SELON