TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me GODIGNON SANTONI Copies certifiées conformes délivrées le: à Me GODIGNON SANTONI ■ Charges de copropriété N° RG 24

AFFAIRE URSSAF ILE-DE-FRANCE C/ S.A.R.L. [1] Copies délivrées le : DEMANDERESSE URSSAF ILE-DE-FRANCE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Monsieur [O] [S] , muni d’un pouvoir régulier,

AREL, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Axel BARJON de la SELARL THESMOS AVOCAT, avocats au barreau de LYON DEFENDEUR Monsieur [L] [A] [C] né le [Date naissance 1] 1962

[I] [C] [F] [L] Me Ana Cristina COIMBRA [11] Me Françoise PILLET ____________________ Copie exécutoire délivrée le: à TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. délivrées le : à ■ PEC sociétés civiles N° RG 19/10292 N° Portalis 352J-W-B7D-CQTSE N° MINUTE : 5 Assignation du : 31 juillet 2019 ORDONNANCE

et [2], dans lequel il sollicite la requalification de son contrat de gérance en contrat de travail.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58958 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3JP5 N° : 2 Assignation du : 23 Novembre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Il considère qu'en application de l'article L311-3 1° du code de la sécurité sociale qu'en étant gérant minoritaire il est soumis aux cotisations du régime général et non de la CIPAV conformément par ailleurs

plus son activité de gérant et exerçait une activité salariée.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : Me BERGER et SCI [O] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/02882 - N° Portalis 352J-W-B7J-C75CJ N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 23/03036 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZFE6 N° MINUTE : 7 Assignation du : 01 Mars

En effet, bien qu’une procédure de saisie soit en cours, la SCI AZK dispose d’un gérant.

Ils en concluent qu'ils ont toujours été empêchés de vérifier les comptes de la SCI LA SERRE et que la gérante a failli à sa mission.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ordonnance du : 10 Avril 2026 N° RG 26/00014 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E3423 N° Minute : 26/256 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Madame [R] [D] [Adresse 1] [Localité

Une activité de marbrerie a été exploitée dans ces locaux par l'EURL [A], dont le gérant, Monsieur [O] [A], est décédé le 25 février 2021.

[M] [J], ancien gérant de la SARL [1], devant le tribunal judiciaire de Pontoise, auquel il est demandé de : - Condamner M.

la personne de son représentant légal représentée par Me Cécile BERNHARD, avocat au barreau de MARSEILLE Grosses délivrées le : à : Me Cécile BERNHARD Me Pierre-andré WATCHI-FOURNIER - 0289 +1

Citée en la personne de Monsieur [R] [S], gérant, la SARL SH RENOV n’a pas constitué avocat pour l’audience du 12 mai 2026.