susvisé, au visa des dispositions de l’article 24 (non-paiement des loyers et charges) de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner sans l’expulsion de Madame [D] [V] et celle tous occupants de son chef, au besoin

de tous meubles et objets l’encombrant à compter de la signification de la décision sous astreinte de 500 € par jour de retard, - Dire qu’à défaut de libérer le local, il pourra y être procédé, si besoin

dans le commandement de payer du 9 septembre 2025,ORDONNER l’expulsion de la société SENSORIEL et de tous occupants de son chef des locaux sis [Adresse 5], avec l’assistance de la force publique si besoin

Ils proposent de travailler de un à trois ans pour me permettre de payer mes dettes et subvenir aux besoins de mes enfants. J’ai fait un dossier pour une demande d’asile en France.

décembre 2025, • Ordonner l'expulsion de cette dernière des lieux qui lui ont été loués dans l'ensemble immobilier [Adresse 5], ainsi que celle de tout occupant et de toute occupation de son chef, et si besoin

application de l’article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, - ordonner en conséquence l’expulsion de Monsieur [F] [O], ainsi que celle de toutes personnes et de tous objets dans les lieux loués, si besoin

article 24 de la loi 89-462 du 06 juillet 1989, - voir ordonner en conséquence l’expulsion Madame [Z] [D], ainsi que celle de toutes personnes et de tous objets se trouvant dans les lieux loués, si besoin

acquisition de la clause résolutoire ; - à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail ; - ordonner l’expulsion de Mme [K] [X] épouse [U], et de tout occupant de son chef, et, au besoin

constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, - ordonner l'expulsion de la SARL Bread's et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin

bail d'habitation conclu entre elles faute pour la locataire de s'être acquittée des causes du commandement dans les délais impartis, - ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin

Elle suivait les cours de BTS COMMUNICATION jusqu’aux vacances de Noël, mais considérait que le programme ne correspondait ni à ses attentes, ni à ses besoins, ni au contenu du [R] [O], et que, contrairement

constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire, - d'ordonner l'expulsion de corps et de biens de Monsieur [Y] [V] et celle de tous occupants de son chef du logement précité et ce au besoin

constater la résiliation du bail pour le logement et prononcer la résiliation de la convention d’occupation relative au parking, ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef avec si besoin

statuant en référés, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, aux fins de demander de : - ordonner l'expulsion de Madame [C] [P] ainsi que celle de tout occupant de son chef, au besoin

chacun des contrats de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire des baux,ordonner l'expulsion du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin

chacun des contrats de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire des baux,ordonner l'expulsiondu locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin

contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion immédiate du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin

résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin