AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
65aaca280c777d3ec8eb361f
8 janvier 2024
8 janvier 2024
fiscalement pour le régime spécial des bénéfices non commerciaux (BNC) qui relève de la micro-entreprise, il disposait d’un délai de 3 mois à compter du 24 janvier 2018 pour bénéficier du règlement simplifié
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Chambre des Référés
65b0172eb98137c174795d55
23 janvier 2024
23 janvier 2024
par Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 199, Me Stéphanie ARENA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 DEFENDERESSES La société ATCNET, Société par actions simplifiée
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