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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65aaca280c777d3ec8eb361f

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

fiscalement pour le régime spécial des bénéfices non commerciaux (BNC) qui relève de la micro-entreprise, il disposait d’un délai de 3 mois à compter du 24 janvier 2018 pour bénéficier du règlement simplifié

Source officielle

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TJ

Chambre des Référés

65b0172eb98137c174795d55

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

par Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 199, Me Stéphanie ARENA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 DEFENDERESSES La société ATCNET, Société par actions simplifiée

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TJ

9ème Chambre JEX

65bd404f46d547e419ff38be

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

.; Condamne la société par actions simplifiée CYBERMANIA à payer à l’association L’INSTITUT DE MEDECINE DE LA REPRODUCTION 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamne la

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6a15e211cdc6046d4705268c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

DEMANDERESSES La société ETCHART CONSTRUCTION société par actions simplifiée dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 2] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(

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TJ

Charges de copropriété

6a10a24ccdc6046d479b092f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

STATUANT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND rendu le 21 Mai 2026 DEMANDEUR Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par le CABINET DEBAYLE, Société par actions simplifiée

Source officielle
TJ

Ch. 9 REFERES

6a0cd1adcdc6046d473c9225

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Selon acte sous seing privé en date du 10 novembre 2023, Mme [K] [E] née [T] a donné à bail à la société par actions simplifiée PONT MOUJA LUNETTERIE, en cours de constitution, des locaux

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TJ

6ème Chambre

6a10b184cdc6046d479c2528

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Avons rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE : Un véhicule immatriculé [Immatriculation 1] appartenant à la société par actions simplifiée (SAS) OSR CORP - assurée auprès de la société anonyme

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TJ

4ème chambre 2ème section

6a0f5a3ccdc6046d477c44cb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

FTPA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0010 Décision du 21 mai 2026 4ème chambre 2ème section N° RG 24/09641 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5I5N Société par action simplifiée SAS LF domiciliée chez

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TJ

Service des référés

6a0b6ac8cdc6046d471dc7dd

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

DEMANDEUR Monsieur [V] [R] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Christian FOURN, avocat au barreau de PARIS - #J0064 DEFENDERESSE La Société CHEZWAEL, Société par Actions Simplifiée [Adresse

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TJ

Ventes

68e558f70e2901d10fa366c2

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

consigné, nonobstant les obligations du notaire de payer divers frais et la plus-value éventuelle sur le produit de la vente ; - dire que le débiteur devra rendre compte au créancier poursuivant, sur simple

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

69ceb446cdc6046d47e5acaa

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

[Localité 3] représenté par Maître Xavier DELAVALLADE de la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES SASU [R] [X] (ENERGIE VERTE DE FRANCE) société par actions simplifiée

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TJ

Chambre 10 cab 10 H

677c2a766f491b6d2638e759

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

épouse [L] et monsieur [X] [L] ont fait assigner devant le Tribunal judiciaire de LYON la compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, la société anonyme PROTECT, la société par actions simplifiée

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TJ

Chambre des Référés

66fee534172da17169ea1f52

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

ayant pour avocats Me Sylvie RODAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R126, Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 La société K ENTREPRISE Société par actions simplifiée

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TJ

1/1/2 resp profess du drt

659eeefc6976f1c644e78448

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Le 11 mai 2016, la société par actions simplifiées T&G Food a fait l’acquisition d’un fonds de commerce appartenant à la société Bio’Délices.

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TJ

Chambre des Référés

65b01728b98137c174795ca4

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

le siège social est situé [Adresse 6], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège non comparante La société ENTREPRISE LEROUX , Société par action simplifiée

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TJ

1ère chambre

67eee1a0b848dd6814c619e7

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Par jugement du 30 novembre 2011, le tribunal de commerce de Saint-Brieuc a ouvert la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de Mme [S], dont l’établissement était fermé depuis le 8 avril

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TJ

3ème Chambre (Reféré)

69dd76f0cdc6046d4723d9f2

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

BIEN’ICI, société par actions simplifiée au capital de 516 860,00€, immatriculée au RCS de Paris aoous le numéro 488 073 412 dont le siège social est sis 43 avenue de la Grande Armée - 75016 PARIS, prise

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d969ffcdc6046d47d08f57

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de Loire-Atlantique demande au tribunal de : • lui décerner acte de ce qu’elle a fait une exacte application des textes en vigueur ; • confirmer purement et simplement

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TJ

Jld

69d55a5acdc6046d4770bfd5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

- NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat - monsieur le directeur de l’établissement hospitalier [[[GRAON]]]ATFPO[[[GRAOFF]]] LE : 07 Avril 2026 - NOTIFICATION par lettre simple

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TJ

4 ème Chambre civile

69d974a6cdc6046d47d16e7c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par lettre simple du 28 mars 2025, la S.A.

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