Il ressort des articles L 411-1 et R 411-1 du code des procédures civiles d’exécution, et de l’article 503 du code de procédure civile, qu’une expulsion ne peut être mise en œuvre que sur la base d’une

de l’ensemble de ses demandes pour défaut d’intérêt à agir ; - au visa des articles 1832 et suivants du code civil,et 834 et 835 du code de procédure civile, débouter la SCI Attique de toutes ses demandes

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l’article 1353 du code civil disposant

, Vu les articles 1352 à 1352-9 du Code civil, Vu l'article 1186 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, (…) - De condamner Monsieur [U] [G] à restituer à la société SAINT HONORE 35 la somme

restituée, est imprescriptible sinon au mieux par le délai de 30 ans, par analogie aux immeubles, en application de l’article 2272 du code civil et par substitution à l’ancien article 2262 du même code

Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, la décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.

La société Vilogia répond cependant sur le fondement des articles 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, 1719 et 1720 du code civil et du décret n° 2022-120 du 30 janvier 2002 que dès le mois de mars

-9 du code général des collectivités territoriales, de l’article 27 du Règlement du Service de l’eau, ainsi que des articles 514, 514-1, 699 et 700 du code de procédure civile, de : « RECEVOIR la Société

L'article 1361 du code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

COTE D’AZUR HABITAT, agissant poursuites et diligences de son Directeur en exercice, domicilié es qualité audit siège.

Elles demandent au Tribunal au visa, à titre principal les articles 1792 et suivants du Code Civil, à titre subsidiaire les articles 1603, et à défaut 1641 du Code Civil, de : - Condamner Monsieur [Y]

L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

La CAF DU BAS-RHIN a contesté les mesures imposées dans la mesure où elle s’oppose à l’effacement de trois créances d’origine frauduleuse, en application de l’article L. 711-4 du Code de la Consommation

Madame [P] fonde sa demande en résolution de la vente sur les dispositions du code de la consommation.

Elle précise que sa demande n’est pas formée au titre de l’article 145 du code de procédure civile, mais sur le fondement de l’article 789 du code de procédure civile.

La société Finantel, exposant subir, depuis le cours du mois de juillet 2023, des infiltrations d'eau ayant pour source les lots propriétés de Madame [E], s'est rapprochée de cette dernière et un constat

MOTIFS L’article R145-23 du code de commerce précise qu’en matière de contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, « il est statué sur mémoire. » Aux termes de l’article

En effet, si ces soldes apparaissent comme appelés au 31 août 2021 sur le décompte, il ressortent dans les appels de charges comme appelés en paiement au 31 décembre 2020.