AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JugeContentieuxProtection
68cc572d9da3689504693b04
16 septembre 2025
16 septembre 2025
. - Ordonner que faute par vous de ce faire, il sera procédé à votre expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est. - Condamner solidairement Monsieur [S]
Source officiellePage 50 sur 1702
JugeContentieuxProtection
68cc56f39da368950469364b
16 septembre 2025
16 septembre 2025
. - Ordonner que faute par vous de ce faire, il sera procédé à votre expulsion avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est. - Condamner Monsieur [W], au paiement : °De la somme
Source officielle