Entre temps, la SAS PADEMA avait donné,par exploit délivré le 3 août 2021, congé pour vente à Mme [C] [W] et ce, avec effet au 30 septembre 2022.

le 9 janvier 2024 ainsi qu’une sommation d’assister à la vente le 13 février 2024 outre un procès-verbal de saisie des droits d’associés du 22 novembre 2023 dénoncé le 30 novembre 2023.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

forcée du logement principal du débiteur ou de vente amiable destinée à éviter une saisie, ainsi que l’effacement partiel des créances combiné avec les mesures de l’article L. 733-1.

Par note en délibéré autorisée, Madame [J] [K] épouse [I] produit ses justificatifs de ressources 2024, salaires et pension de retraite.

EXPOSE DU LITIGE Le 16 décembre 2022, Monsieur [E] [G] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de [Localité 17] (ci-après la commission).

EXPOSE DU LITIGE Le 19/12/2022, [K] [F]-[V] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris (la commission).

, que 56 lots ont été vendus avant l’entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 2006 instaurant le régime de la vente d’immeuble à rénover, et que 23 ventes sont intervenues après cette entrée en vigueur

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

pas les pièces justificatives sans inviter préalablement celui-ci à les produire.

Monsieur [O] [P] sollicite la résolution de la vente auprès de Madame [N] [E], s'en remettant à l'appréciation du Tribunal concernant la vente survenue entre cette dernière et Madame [M] [G].

Si Mme [W] [I] verse un détail des frais de procédure, elle ne produit pas les documents attestant la réalisation de ces actes ni de leur montant.

destiné à financer l’acquisition éventuelle d’un véhicule DACIA SANDERO immatriculé FS-256-HY.

L’alinéa 2 précise qu’il « ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l’immeuble, telle que définie aux actes, par

ANNULER la vente des pierres BRECCA [R] obtenue au moyen desdites pratiques 3.

se venger et qui s'en prenne à ma voiture ".

Il précise que les désordres et non-conformité étaient existants avant la vente de l’immeuble.

L’assemblée générale : - décide que les frais d’acte sont à la charge de l’acquéreur. - prend acte que le produit de la vente sera porté au crédit de la copropriété et reversé directement aux copropriétaires