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6 654 résultats pour « reconnaissance du droit par le débiteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1re chambre civile

68e55d6b0e2901d10fa3ac80

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le 30 mai 2023, Mme [R] a rédigé une nouvelle reconnaissance de dette au profit de M.

Source officielle

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TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68ff2f6f7e08341cb497aa0e

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Aux termes de leurs dernières conclusions, déposées à l’audience, Monsieur [R] [C] et Madame [N] [C] reconnaissent être débiteurs de la somme de 863 € au titre des loyers échus au 12 octobre 2023, date

Source officielle
TJ

1ére chambre B

697bd5e9cdc6046d472c6003

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La SCI URANTIA produit aux débats deux reconnaissances de dette, manuscrites, émanant de Monsieur [H], en date respective des 26 mai 2018 et 3 juillet 2018, aux termes desquelles l’intéressé reconnaît

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

6a10cbaecdc6046d479e3b9b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle précise qu’un chèque est un moyen de paiement immédiat et constitue une reconnaissance de dette qui entre dans le droit commun.

Source officielle
TJ

PPP Référés

669640a6f5112d8edd056745

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

A l’appui de sa demande, Madame [J] verse aux débats: - une reconnaissance de dette en date du 28 mars 2023 au terme de laquelle Monsieur [X] reconnaît être débiteur envers Madame [W] [J] de la somme

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65aacc8a0c777d3ec8eb642a

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur la demande reconventionnelle d'annulation de la reconnaissance de dette signée par [G] [Z], Mme [E] [J] conclut au bien-fondé de sa demande aux motifs qu'[G] [Z] a signé la reconnaissance de dette

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

67081b0c89f19e8c50f8d2dc

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

I.B - Sur les causes d'interruption de la prescription : Aux termes de l’article 2240 du code civil : « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6866cb53d33109fd079acd90

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il explique encore avoir accordé un délai supplémentaire à sa débitrice, consigné dans une nouvelle reconnaissance de dette, signée le 8 octobre 2020, puis, faute de paiement, avoir de nouveau octroyé

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69cef0dfcdc6046d47ea43c5

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

une expertise graphologique de la copie de la reconnaissance de dette produite aux débats, rédigée par Monsieur [V] [U] ORDONNER au gérant de communiquer l'original de la reconnaissance de dette qu'il

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69d81f0ccdc6046d47b1f8b6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La S.E.L.A.R.L. des Docteurs [N] [Q] et [B] [R] sollicite d’ordonner avant dire droit à la défenderesse de produire aux débats l’extrait vidéo dans lequel on voit le Docteur [Q] procéder à un dépôt le

Source officielle
TJ

Cabinet 1 Contentieux

690a66b143d68eab408b8254

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Néanmoins, il est constant qu’en cas de prêt formalisé par une reconnaissance de dette, si la partie débitrice prétend que la remise de fonds n'a jamais été effectuée, c'est elle et non pas le créancier

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

68b1ec496dfb8222794519b8

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

A l'appui de sa demande, Madame [A] produit aux débats : • Un témoignage de Madame [B] [J], présente au moment de la remise de la somme de 5100 €, • Copie d'une plainte du 25 septembre 2023, • Une reconnaissance

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a109a2fcdc6046d479a7212

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.”

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d80371cdc6046d47afc3cf

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

la reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edfd072b5e5e648cc0537

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le 07 novembre 2019, le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles du Grand Est rejetait tout lien direct entre la tendinopathie de l’épaule droite et l’activité professionnelle de

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15e1cecdc6046d470521ae

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il a été formalisé à cet égard une demande de reconnaissance de maladie professionnelle « LESION TRANSFIXIANTE DU TENDON DU SUPRAEPINEUX EPAULE DROITE DOULOUREUSE ».

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a10c6b4cdc6046d479dd743

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

1ère chambre

67082a3f89f19e8c50fa4087

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il est produit au débat une reconnaissance de dette du 17 mars 2023 de Mme [J] qui reconnaît devoir la somme de 81.542,83 euros à Mme [R] et qui prévoit les modalités de remboursement de la dette par des

Source officielle
TJ

1ère chambre

67082a4089f19e8c50fa416f

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il est produit au débat une reconnaissance de dette du 17 mars 2023 de Mme [K] qui reconnaît devoir la somme de 10.000 euros à Mme [F] [B], et qui prévoit les modalités de remboursement de la dette par

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TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

682f539fdd4fa92cae2d227c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Il est admis que pour éviter toute difficulté quant à son caractère probant, la reconnaissance de dette doit comporter les éléments suivants : les nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du débiteur

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