AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
68e55d6b0e2901d10fa3ac80
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Le 30 mai 2023, Mme [R] a rédigé une nouvelle reconnaissance de dette au profit de M.
Source officiellePage 5 sur 333
JUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff2f6f7e08341cb497aa0e
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Aux termes de leurs dernières conclusions, déposées à l’audience, Monsieur [R] [C] et Madame [N] [C] reconnaissent être débiteurs de la somme de 863 € au titre des loyers échus au 12 octobre 2023, date
Source officielle