rendu le 10 avril 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré : Madame LEAUTIER, Première Vice-présidente Madame MARQUES, Vice-Présidente Monsieur PERRIN

Dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023, l'article 24, alinéa 1er, et 1°, de la loi du 6 juillet 1989 disposait : « I.

Elle précise que le premier incident de paiement non régularisé se situe au 5 janvier 2022 et que sa créance n'est ainsi pas forclose.

la commission de recours amiable, la société [4] a saisi, par requête expédiée le 21 décembre 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’une demande de remboursement au titre de la réduction

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : NUMÉRO RG :

de l’État dans le département au moins six semaines avant l'audience (précédente rédaction : deux mois).

de l’État dans le département au moins six semaines avant l'audience (précédente rédaction : deux mois).

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023, l'article 24, alinéa 1er, et 1°, de la loi du 6 juillet 1989 disposait : « I.

Elle soutient que ses travaux se sont limités à, d’une part, la réfection de la couverture de l’immeuble versant rue et cour ainsi que des souches de cheminée et, d’autre part, la réfection des habillages

CEDEX 6 représentée par Me Christophe DALMET, avocat au barreau de TARASCON DEFENDEUR : Monsieur [O] [U] né le 01 Janvier 1947 Les Peupliers Bat E Appt 150 1 rue Jean Paul Méjean 13200 ARLES non

Il n'est ainsi démontré aucune circonstance particulière, outre cette absence de justification de l'assurance locative, justifiant la réduction du délai de deux mois.

Elle précise que le premier incident de paiement non régularisé se situe au 5 avril 2022 et que sa créance n'est ainsi pas forclose.

Elle précise ne pas percevoir l’AAH et travailler non dans une supérette mais dans un supermarché.

Elle précise que le premier incident de paiement non régularisé se situe au 5 décembre 2021 et que sa créance n'est ainsi pas forclose.

Elle précise que le premier incident de paiement non régularisé se situe au 5 janvier 2022 et que sa créance n'est ainsi pas forclose.

Elle précise que le premier incident de paiement non régularisé se situe au 5 janvier 2022 et que sa créance n'est ainsi pas forclose.

Dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023, l'article 24, alinéa 1er, et 1°, de la loi du 6 juillet 1989 disposait : « I.