TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES [Adresse 8] [Localité 2] 13/01/2026 4ème chambre Affaire N° RG 24/05729 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NOW4 DEMANDEUR : S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copies exécutoires délivrées à Me Migaud, Me Terrier, le : +1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 24/10327 N° Portalis 352J-W-B7I-C4ELM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées à Me Bui, Me Bucksun, le : +1 copie dossier +1 copie au médiateur par courriel ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 25/14145

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 21/07573 N° Portalis 352J-W-B7F-CURQC N° MINUTE : Assignation

Décision du 09 Avril 2026 5ème chambre 2ème section N° RG 24/09077 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5ICZ COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Monsieur Thierry

Une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours du notaire commis sera ordonnée, étant rappelé que le notaire commis ne peut, en application de l’article R.444-61 du code de commerce, commencer

La présente décision est contradictoire. L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 décembre 2023.

chambres (21 % de chambres simples).

En vertu de l'article L.721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent : 1° des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit

de son Président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Philippe SAVATIC de l’AARPI ALTES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0210.

, Monsieur Patrick NAVARRI,Vice-président, Madame Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente, assistés de Madame Sandrine BREARD, greffière; Décision du 19 Décembre 2023 9ème chambre 1ère section N° RG 22/03192

loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; assistée de Camille BERGER

le 21 mai 2026 Magistrat rédacteur : Benoit BERTERO Signé par Anne LEZER, président et Amélie FAVIER, greffier présent lors du prononcé.

Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte.

d'option en vertu de l'article L.145-57 du code de commerce pour justifier de la résiliation du bail à la date du 31 mai 2021.

Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence

auprès du registre des commerces et sociétés de Meaux, sous le n°487 833 659, à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; RAPPELLE que la présente décision

comme suit, s'agissant de sa motivation : " Sur les demandes de nullité du mandat de syndic M.